Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036750837
NOR: ECOT1806044A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/08/JORFTEXT000036750837.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
parent 2f9c3d8506
commit 6530bf3a1c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033224166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224166.xml
Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000036754173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754173.xml
---
###### Article A132-5-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224166.xml
I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée
d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation
d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de
représentation des engagements est remise contre récépissé préalablement à la
représentation des engagements est fournie contre récépissé préalablement à la
souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.<br />
II.-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en