Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036708896
NOR: ECOT1735193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/70/88/JORFTEXT000036708896.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-16 00:00:00 +01:00
parent 61aaa984d1
commit 2f9c3d8506
42 changed files with 792 additions and 38 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709512
---
##### Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution](section_3)
- [Section 4 : Coopération et échange d'informations](section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709517
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/95/LEGIARTI000036709524.xml
---
###### Article R311-1
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en
application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen
prévu à l'article L. 311-6, dans un délai de six mois à compter de la réception
de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution.
Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut
approbation du plan.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/96/LEGIARTI000036709610.xml
---
###### Article R311-2
Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6, le collège de supervision
s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du
IV de l'article L. 311-5 et des dispositions règlementaires prises pour son
application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à
rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du
groupe auquel elles appartiennent.<br />
Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il
prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des
situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet
négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse
où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre
un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/96/LEGIARTI000036709612.xml
---
###### Article R311-3
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent
dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans
le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est
prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision
de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être
conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L. 311-5.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/96/LEGIARTI000036709614.xml
---
###### Article R311-4
I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes
mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir
à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de
supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe
dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à
une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège
décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non
d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont
satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué :<br />
1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L. 311-5
;<br />
2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout
changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité
susmentionnée ;<br />
3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de
l'entité ;<br />
4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à
l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe
;<br />
5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être
traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe.<br />
II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée
au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité.
Ce dossier comporte les éléments suivants :<br />
1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ;<br />
2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe
;<br />
3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement
préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du
groupe.<br />
III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de
supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus
satisfaite, il en informe l'entité. Cette dernière dispose d'un délai de deux
mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, le collège de
supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au
moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/96/LEGIARTI000036709616.xml
---
###### Article R311-5
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil qui lui
est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en
informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette
personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture
trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan
préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/96/LEGIARTI000036709618.xml
---
###### Article R311-6
Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision
demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette
personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan. Ce délai
peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier
estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus
respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les
organismes agréés en assurance, à l'article L. 321-10-1 pour les organismes
agréés en réassurance ou à l'article L. 382-2 pour les organismes de retraite
professionnelle supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709784
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
- [Article R311-7](article_r311-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/97/LEGIARTI000036709787.xml
---
###### Article R311-7
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre
financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de
sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le
collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une
personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un
groupe.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709790
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709793
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- [Article R311-8](article_r311-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709826.xml
---
###### Article R311-8
I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au
1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée
à l'article L. 311-1, il en informe sans délai cette personne selon les
modalités précisées à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier.<br />
Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution
prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L.
311-29 et L. 311-30, il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un
délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations.
Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans
un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations.<br />
II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 s'apprécie au jour
de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de
résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de
lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de
cette condition.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709796
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709832.xml
---
###### Article R311-10
Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement
la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une
procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut
prescrire, selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 du code monétaire et
financier, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de
toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne
en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces
titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs
détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et
conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y
être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce
compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation
expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un
montant déterminé.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709829.xml
---
###### Article R311-9
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les
pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le
cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du
collège de résolution.<br />
Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de
rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la
nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la
profession.<br />
Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin
alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de
résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou
égale à la durée initiale de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709799
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-13](article_r311-13.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709808.xml
---
###### Article R311-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29, toute indemnisation
versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de
l'article L. 311-30, de l'article L. 311-36, de l'article L. 311-42, de
l'article L. 311-48 ou de l'article L. 311-50 est versée par l'acquéreur :<br />
1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété
qui ont été transférés à l'acquéreur ;<br />
2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne
cède une partie de son patrimoine ;<br />
3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire
dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709811.xml
---
###### Article R311-12
Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I
de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1°
du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est
régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a
définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats
d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709814.xml
---
###### Article R311-13
Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des
mesures prévues à l'article L. 311-31, au II de l'article L. 311-42 et au II de
l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats
d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au
transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code
monétaire et financier.<br />
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 311-1 met en
outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II
de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. La personne mentionnée
au 7° du même article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au
transfert les éléments mentionnés au III de l'article R. 612-31-2 du code
monétaire et financier.<br />
Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments
mentionnés au IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier.<br />
Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de
l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution
informe les candidats au transfert des restrictions suivantes :<br />
1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du
patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations
;<br />
2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine
fiduciaire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709802
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article R311-15](article_r311-15.md)
- [Article R311-16](article_r311-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709817.xml
---
###### Article R311-14
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article
L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde
sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions
et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet
établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709820.xml
---
###### Article R311-15
Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions
prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs
de titres de capital de cet établissement.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709823.xml
---
###### Article R311-16
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de
résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de
liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique
séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à
l'établissement-relais lui-même.<br />
Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de
l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les
créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des
actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du
patrimoine d'une autre personne.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709805
---
###### Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
- [Article R311-17](article_r311-17.md)
- [Article R311-18](article_r311-18.md)
- [Article R311-19](article_r311-19.md)
- [Article R311-20](article_r311-20.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709835.xml
---
###### Article R311-17
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur
publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.<br />
L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité
de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du
délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures
publiées sur son site internet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709838.xml
---
###### Article R311-18
Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux
acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis
en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que
tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du
même niveau d'information sur l'opération.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709841.xml
---
###### Article R311-19
Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont
fournis à l'acquéreur :<br />
1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une
procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes
de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;<br />
2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions
du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de
l'article L. 311-51.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709844.xml
---
###### Article R311-20
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une
personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution :<br />
1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la
personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de
résolution ;<br />
2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre
mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036709847
---
###### Section 4 : Coopération et échange d'informations
- [Article R311-21](article_r311-21.md)
- [Article R311-22](article_r311-22.md)
- [Article R311-23](article_r311-23.md)
- [Article R311-24](article_r311-24.md)
- [Article R311-25](article_r311-25.md)
- [Article R311-26](article_r311-26.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709850.xml
---
###### Article R311-21
Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance
conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace
économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L.
311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège
de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces
contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente
de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire.<br />
Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités
compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les
fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de
solvabilité requis et de son minimum de capital requis.<br />
La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709853.xml
---
###### Article R311-22
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de
résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations
relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils
apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des
informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à
l'article L. 311-5 et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article
L. 311-8.<br />
En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les
cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les
établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de
limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la
procédure de résolution.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709859.xml
---
###### Article R311-23
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de
l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les
autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le
collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du
contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R.
311-22.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709856.xml
---
###### Article R311-24
Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège
d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne
les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :<br />
1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités
et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ;<br />
2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils
puissent demander à y participer ;<br />
3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister
à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la
composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des
membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque
l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou
concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709862.xml
---
###### Article R311-25
Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au
3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de
confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit
des procédures de communication appropriées assurant le niveau de
confidentialité requis.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709865.xml
---
###### Article R311-26
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.
311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la
date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582788
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036709875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/98/LEGIARTI000036709875.xml
---
###### Article R323-12
I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée
dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est
évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la
valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du
patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire
est engagée.<br />
II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41,
une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue
le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2 comme la somme des
éléments suivants :<br />
1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des
provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-3 et 1,65 pour cent de la
somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-7 ;<br />
2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à
l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de
fiducie.<br />
III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L.
311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le
groupe visé à l'article L. 356-2, auquel le fiduciaire appartient, évalue son
capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L. 356-15 comme la somme
des éléments suivants :<br />
1° Le montant mentionné au 1° du II ;<br />
2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15,
sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027889093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/90/LEGIARTI000027889093.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710397.xml
---
###### Article R325-13
@ -15,7 +15,8 @@ officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas
échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation
en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030582826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582826.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036710382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710382.xml
---
###### Article R326-1
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du
lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République
française de la décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de sa commission des sanctions prononçant le retrait d'agrément,
chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le
liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui
était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son
représentant.<br />
I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette
autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1,
chaque souscripteur de contrat en est avisé, dans un délai de vingt jours à
compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la
République française de la décision de l'Autorité, par le liquidateur ou, en
attendant la désignation de celui-ci, par la personne qui était investie dans
l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.<br />
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, dans les
conditions prévues à l'article L. 326-2, le délai de vingt jours mentionné à
l'alinéa précédent court à compter du lendemain de la publication de la décision
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 326-2.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.<br />
@ -26,8 +30,8 @@ Lorsque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire du
contrat, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires
connus.<br />
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-2 et L. 326-4. Il
indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-4.
Il indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs
observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour
ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
@ -35,7 +39,7 @@ ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
administrateurs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise étrangère, sous
la responsabilité du mandataire général prévu à l'article L. 329-1, dès que
l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.<br />
l'injonction en est adressée par l'autorité mentionnée ci-dessus.<br />
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
ou son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
@ -43,14 +47,14 @@ l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est
également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de
cet Etat.<br />
II.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise visée aux 2° et 3° de
l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le premier alinéa de
l'article L. 326-12 et précise la date à laquelle le contrat souscrit cessera de
produire effet.<br />
II.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 ou L. 326-2 concerne
une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I
reproduit le premier alinéa de l'article L. 326-12 et précise la date à laquelle
le contrat souscrit cessera de produire effet.<br />
III.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise mentionnée au 1° de
l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L.
326-9 et L. 326-13.<br />
III.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 ou L. 326-2 concerne
une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I
reproduit le texte des articles L. 326-9 et L. 326-13.<br />
Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est
informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000033262700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262700.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710372.xml
---
###### Article R421-24-1
@ -25,8 +25,8 @@ Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés
l'article R. 211-13.<br />
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de l'article L. 326-2 saisit le fonds de garantie des demandes de
prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et
application des articles L. 326-1 et L. 326-2 saisit le fonds de garantie des
demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et
bénéficiaires des prestations prévues au contrat dès qu'il a connaissance de
celles-ci.<br />