Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1980-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1980-04-15 Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813147 Identifiant: LEGIARTI000006813148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R033XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813148.xml
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###### Article R*322-33 ###### Article R*322-33
Dans la limite de 5 % du montant du capital social, des actions des sociétés Dans la limite de 15 % du montant du capital social, des actions des sociétés
centrales d'assurance sont offertes en une ou plusieurs fois :<br /> centrales d'assurance sont offertes en une ou plusieurs fois :<br />
- aux membres du personnel et aux agents généraux des entreprises nationales qui - aux membres du personnel et aux agents généraux des entreprises nationales qui
@ -22,11 +22,4 @@ des entreprises ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ;<br />
- à la Caisse des dépôts et consignations ;<br /> - à la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- aux organismes de retraite et de prévoyance qui auront été spécialement agréés - aux organismes de retraite et de prévoyance qui auront été spécialement agréés
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.<br /> à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.
Les demandeurs de ces différentes catégories ne peuvent se porter acquéreurs
d'actions qu'à concurrence de quantités fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Les actions sont cédées en tenant compte à la fois des prix proposés et des
quantités demandées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1980-04-15 Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813168 Identifiant: LEGIARTI000006813169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R036XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813169.xml
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###### Article R*322-36 ###### Article R*322-36
Le nombre maximal d'actions d'une société centrale d'assurance qui peuvent être Aucune personne physique ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus
inscrites au nom d'une même personne est fixé à 250.<br /> de 0,05 % du capital d'une société centrale d'assurance.<br />
Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder
un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société