Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1978-10-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176095
###### Section I : Organisation et attributions. ###### Section I : Organisation et attributions.
- [Article R*411-1](article_r411-1.md) - [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md) - [Article R*411-2](article_r411-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1978-10-04
Date de fin: 1978-10-04 Date de fin: 1979-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006820507 Identifiant: LEGIARTI000006820508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820508.xml
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###### Article R*411-1 ###### Article R411-1
Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont
définies à l'article R. 411-2.<br /> définies à l'article R. 411-2.<br />
@ -19,7 +19,7 @@ comprend, indépendamment de son président :<br />
Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
et trente-sept membres ainsi répartis :<br /> et trente-huit membres ainsi répartis :<br />
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
@ -92,9 +92,12 @@ l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assuran
Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale
la plus représentative des courtiers d'assurances ;<br /> la plus représentative des courtiers d'assurances ;<br />
Sept représentants des entreprises d'assurance opérant en France, désignés par Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par
l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br /> l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br />
Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à
caractère mutuel, désigné par cet organisme.<br />
Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil
d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br /> d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />