Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006802024 Identifiant: LEGIARTI000027645908
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###### Article L423-1 ###### Article L423-1
@ -39,9 +38,9 @@ d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article
s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients
;<br /> ;<br />
e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à
code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats
d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;<br /> souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;<br />
f) Organismes de placement collectifs ;<br /> f) Organismes de placement collectifs ;<br />