Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006792531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792531.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006792532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792532.xml
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###### Article L122-7
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés
en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la
garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou
cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.<br />
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de
véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre
les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant
l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un
événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou
estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix
minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L.
125-1 et suivants du présent code.<br />
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.<br />
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après
incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes,
ouragans ou cyclones.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les
conditions du contrat correspondant.