From 6077192a8f49e0616f651032cdf642f9882a1505 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=209=20juin=202016=20relat?= =?UTF-8?q?if=20au=20registre=20unique=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=20512-1=20du=20code=20des=20assurances=20et=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?article=20L.=20546-1=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financ?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000032675862 NOR: FCPT1613759A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/58/JORFTEXT000032675862.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md | 45 ++++++++------ .../chapitre_ii/section_i/article_a512-2.md | 29 ++++----- .../chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md | 60 ++++++++++--------- 3 files changed, 72 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md index 8df1728e..0a1278c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025440843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440843.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032711067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711067.xml --- ###### Article A512-1 @@ -18,27 +18,34 @@ son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
-1° bis Lorsque le demandeur est une personne morale :
+2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
-a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque +a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;
-b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté -au registre des intermédiaires ;
+b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à +laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée +est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
c) L'adresse du siège social ;
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
-2° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au -registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de -moins de trois mois ;
+3° La forme juridique, le numéro SIREN et :
-3° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son +a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un +extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
+ +b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des +sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité +des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont +directement responsables de l'activité ;
+ +4° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son inscription :
a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au @@ -51,30 +58,30 @@ b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;
c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un -document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;
+document attestant l'existence d'un ou plusieurs mandats ;
-4° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou +5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;
-5° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à +6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues au III de l'article L. 511-1 ;
-6° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour +7° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et, éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
-7° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de +8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV du présent titre ;
-8° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des +9° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;
-9° Le règlement des frais d'inscription. +10° Le règlement des frais d'inscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-2.md index acbc1609..76899915 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-2.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025440828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440828.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032711060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711060.xml --- ###### Article A512-2 -Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. -La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au -moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des -éléments suivants :
+Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est +effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée +par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de +l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
-1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A. 512-1, son +1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A. 512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, -l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories -concernées ;
+l'enseigne et le nom commercial ;
-2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à +2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
+ +3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
-3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. +4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;
-4° Le règlement des frais d'inscription. +5° Le règlement des frais d'inscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md index eda5bc91..f1822470 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md @@ -1,56 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025440815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/08/LEGIARTI000025440815.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032711053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711053.xml --- ###### Article A512-3 -Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 du présent code -comporte les informations suivantes :
+Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les +informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant -l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; ;
+l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;
-2° bis Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle -(s) mentionnée (s) au 1° bis de l'article A. 512-1 et, le cas échéant, -l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité -exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la -dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom -commercial ainsi que le numéro SIREN ;
+3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles +mentionnées au a du 2° de l'article A. 512-1 ou, le cas échéant, l'indication de +celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que +l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le +cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN +;
-3° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de +4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
-4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie -financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention -indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;
+5° Une mention indiquant si l'intermédiaire d'assurance est autorisé ou non à +encaisser des fonds, selon qu'il est couvert par une garantie financière ou un +mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance, ou qu'il a déclaré ne pas +encaisser de fonds ;
-5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels -l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre -prestation de services ou de liberté d'établissement ;
+6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire +a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de +services ou de liberté d'établissement ;
-6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
+7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
-7° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre +8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et -prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et -l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi -que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires -exerçant en régime de libre établissement ;
+prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le +cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur +immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse +du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de +libre établissement ;
-8° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance +9° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;
-9° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les +10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation.