Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006795912 Identifiant: LEGIARTI000029236729
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795912.xml
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###### Article L241-1 ###### Article L241-1
@ -15,7 +14,9 @@ engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.<br /> suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br /> souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout
candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il
a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de