Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006795912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795912.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029236729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236729.xml
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###### Article L241-1
@ -15,7 +14,9 @@ engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br />
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout
candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il
a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de