Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820681 Identifiant: LEGIARTI000006820682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAE
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###### Article R421-1 ###### Article R421-1
@ -16,12 +16,12 @@ l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements
d'outre-mer.<br /> d'outre-mer.<br />
Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur
stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau
bureau central français pour leur totalité ou en partie.<br /> central français pour leur totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006820738 Identifiant: LEGIARTI000006820739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R019XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R019XXAE
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###### Article R421-19 ###### Article R421-19
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder
abattement de 300 euros par victime et ne peut excéder la somme de 460 000 euros par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
par événement.<br />
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
pas lieu à indemnisation.<br />
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder
970 euros par victime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820833 Identifiant: LEGIARTI000006820834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAG
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###### Article R421-27 ###### Article R421-27
@ -16,8 +16,8 @@ les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section 1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section
"Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages" prévue à l'article R. 421-9 est proportionnelle aux primes d'assurance dommages" prévue à l'article R. 421-24-8 est proportionnelle aux
ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en