Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2018-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2018-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029773990 Identifiant: LEGIARTI000034073263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/32/LEGIARTI000034073263.xml
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###### Article R322-55-2 ###### Article R322-55-2
@ -42,7 +42,7 @@ de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle,
l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou
la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux
prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br /> prévus aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du
conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de