Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1985-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1985-02-22
Date de fin: 1985-02-22 Date de fin: 1985-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006812249 Identifiant: LEGIARTI000006812250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAB
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###### Article R*213-5 ###### Article R*213-5
Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 versent chaque année à l'agence centrale des organismes de sécurité 211-3 versent, avant le 31 mars de chaque année à l'agence centrale des
sociale une cotisation proportionnelle au nombre de véhicules couverts par la organismes de sécurité sociale, une cotisation proportionnelle au montant,
dispense. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement pour chaque majoré de 30 %, des indemnités acquittées au cours de l'année précédente par
employeur, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du eux, à titre de réparation des dommages résultant d'accidents provoqués par des
ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> véhicules terrestres à moteur. Le taux de cette cotisation est fixé à 12 %.
Cette cotisation forfaitaire est déterminée pour chaque employeur, en
multipliant le montant annuel des sommes versées par les entreprises d'assurance
par le rapport entre, d'une part, le nombre des véhicules soustraits à
l'obligation d'assurance et, d'autre part, le nombre total des véhicules
terrestres à moteur en circulation au 1er janvier de l'année considérée. En ce
qui concerne les véhicules militaires, seuls sont pris en compte dans le
dénombrement les véhicules de servitude et de liaison.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la
sécurité sociale détermine les modalités selon lesquelles le produit de la
cotisation forfaitaire est versé à l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale.