Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035233980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233980.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332037.xml
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###### Article R143-5
Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est
transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006813871
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813871.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/19/LEGIARTI000036331998.xml
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###### Article R322-55-5
@ -20,9 +19,8 @@ groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français.<br />
2° Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que pour
un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble
soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les
conditions prévues à l'article L. 345-2.<br />
un seul mandat ceux détenus dans des sociétés appartenant à un groupe
d'assurance au sens de l'article L. 356-1.<br />
3° Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent
article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030583417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583417.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/19/LEGIARTI000036331988.xml
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###### Article R322-72
@ -14,6 +14,11 @@ tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'applicati
des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être
accordé à un sociétaire.<br />
Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion
applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes
suivante.<br />
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la
présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la
marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006815451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R165XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815451.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/19/LEGIARTI000036331972.xml
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###### Article R322-165
Les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 322-161 sont
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont
applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle
définies au troisième alinéa de cet article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006815469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R166XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815469.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/19/LEGIARTI000036331967.xml
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###### Article R322-166
@ -15,7 +14,7 @@ I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre
une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter
l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 322-161.<br />
conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161.<br />
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035233806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233806.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/19/LEGIARTI000036331919.xml
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###### Article R344-1
@ -20,7 +20,7 @@ reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par
cette valeur la somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2, à
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité
l'article L. 144-2, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1, évalués conformément à
l'article R. 343-11 ;<br />
@ -51,7 +51,7 @@ entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur
les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
II. Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/B, avec
II. Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:<br />
A. Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées