Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670598 Ancien identifiant: 1DX964537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000035247877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036332064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332064.xml
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###### Article R441-7
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@ -17,11 +17,11 @@ servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
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convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
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chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
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produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
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technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
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fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
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et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
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réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
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spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
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technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
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d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
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des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
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revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
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est capitalisée à un taux nul ;<br />
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2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
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actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
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