Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-31 00:00:00 +01:00
parent 5f4ff23227
commit ee97beb42c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035247877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332064.xml
---
###### Article R441-7
@ -17,11 +17,11 @@ servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
est capitalisée à un taux nul ;<br />
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont