LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028448822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448822.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370835.xml
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###### Article L422-1
@ -32,4 +32,10 @@ d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.<br />
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne
responsable du dommage.
responsable du dommage.<br />
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article
728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la
victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant,
des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa
du présent article n'est pas applicable.