Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2018-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000021942423
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Identifiant: LEGIARTI000029006640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942423.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006640.xml
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###### Article R421-27
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###### Article R421-27
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@ -20,7 +20,7 @@ primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
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annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
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annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
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obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
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obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
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transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
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transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
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application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
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application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
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le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et
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le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et
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recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
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recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
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@ -45,7 +45,7 @@ proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et
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rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
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rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
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souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la
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souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la
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responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux
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responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux
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souscrits en application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre
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souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre
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1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est
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1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est
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liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.<br />
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liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.<br />
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@ -70,13 +70,13 @@ En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
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responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
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responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
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La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
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La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
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générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
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générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
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les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
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garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
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sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
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Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances
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garantie.<br />
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publiques par le fonds de garantie.<br />
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La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
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La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
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réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
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réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
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5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
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5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
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nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
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nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020638839
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Identifiant: LEGIARTI000029006648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/88/LEGIARTI000020638839.xml
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###### Article R424-17
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###### Article R424-17
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@ -22,7 +22,8 @@ fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3.<br />
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La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes
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La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes
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mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
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mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
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placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la
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placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la
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disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné. Le
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disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre
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publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné
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des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés
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engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les
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non utilisés sont reversés au fonds.
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reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont
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reversés au fonds.
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