From 5cef9425ac5c4f53e0226257fe93432277a16c83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-551=20du=2027=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20portant=20adaptation=20de=20dispositions=20pour=20fa?= =?UTF-8?q?ire=20suite=20=C3=A0=20la=20fusion=20de=20la=20direction=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20de=20la=20directio?= =?UTF-8?q?n=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20la=20comptabilit=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml --- .../paragraphe_1/article_r421-27.md | 22 +++++++++---------- .../section_iii/article_r424-17.md | 19 ++++++++-------- 2 files changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md index 32978c79d4..8469ffd0bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021942423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942423.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2018-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000029006640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006640.xml --- ###### Article R421-27 @@ -20,7 +20,7 @@ primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en -application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque +application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
@@ -45,7 +45,7 @@ proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux -souscrits en application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre +souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.
@@ -70,13 +70,13 @@ En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction -générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous -les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue -sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de -garantie.
+générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes +garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. +Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances +publiques par le fonds de garantie.
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la -réclamation adressée par la direction générale des impôts.
+réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_r424-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_r424-17.md index 710e73f447..76c39c4d4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_r424-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_r424-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020638839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/88/LEGIARTI000020638839.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006648.xml --- ###### Article R424-17 @@ -22,7 +22,8 @@ fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3.
La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la -disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné. Le -préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre -des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés -non utilisés sont reversés au fonds. +disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné +engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les +reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont +reversés au fonds.