Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021942423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942423.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029006640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006640.xml
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###### Article R421-27
@ -20,7 +20,7 @@ primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et
recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
@ -45,7 +45,7 @@ proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et
rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la
responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux
souscrits en application du règlement (CE) n° 2027 / 97 du Conseil du 9 octobre
souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre
1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est
liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.<br />
@ -70,13 +70,13 @@ En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
garantie.<br />
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances
publiques par le fonds de garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020638839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/88/LEGIARTI000020638839.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006648.xml
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###### Article R424-17
@ -22,7 +22,8 @@ fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3.<br />
La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes
mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la
disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné. Le
préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre
des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés
non utilisés sont reversés au fonds.
disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné
engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les
reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont
reversés au fonds.