LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354
- [Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.](section_iii)
- [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
- [Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.](section_v_bis)
- [Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.](section_vi)

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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287765
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###### Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
- [Article L160-9](article_l160-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/77/LEGIARTI000028287761.xml
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###### Article L160-9
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur
un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale,
entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des
fonds confisqués à l'Etat.