Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
parent 5c94de772d
commit d3d21a6d93

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006793026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793026.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028312164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312164.xml
---
###### Article L132-14
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent
être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement
droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13,
deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des
articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des
procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre
2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au
profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers
du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes,
dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de
l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code
de commerce.