LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, après l'article 14 des articles 14 bis et 14 ter, modification des articles 14, 13, 6, 18, 25. Modification de  la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création de l'article 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création après l'article 63 de l'article 63 bis, après l'article 64 de l'article 64 bis, de la sous-section 3 à la section 1 du chapitre V dénommée "Réorientation professionnelle" et comportant les articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, l'article 44 bis devenant l'article 44 sexies, de l'article 10, après l'article 3 de l'article 3 bis, des articles 8, 55, modification des articles 48, 62, 45, 42, 36, 51, 60, 3, 4, 49, 55 bis, abrogation du chapitre IX bis, des article 72-1, 23, 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 41, 54, 69, 97, 51, 66, 67, 97, 3, 25, 4, 36, 70, 6, 7-1, création de l'article 68-1 après l'article 68, de l'article 76-1 après l'article 76, de l'article 3-2 après l'article 3-1, après l'article 6 de l'article 6-1, après l'article 88 d'un chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, après l'article 88-1 de l'article 88-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 38, 59, 55, 57, 29, 9, 60, 65-1, création après l'article 58 de l'article 58-1, après l'article 9-1 de l'article  9-3, abrogation de l'article 32-3. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. Modification de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 73. Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code des assurances, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954520
NOR: BCFX0805620L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/45/JORFTEXT000020954520.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-07 00:00:00 +00:00
parent ed8c40e2e4
commit 58642b39fe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020192879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192879.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020960372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960372.xml
---
<h1>Article L310-12</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle
préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br />
L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
L'Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
@ -82,6 +82,13 @@ institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que
les personnes physiques ou morales mentionnées au quatrième alinéa et soumises à
son contrôle.<br />
Enfin, l'autorité peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de
labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements
éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
@ -105,13 +112,24 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a>
</li>
@ -125,7 +143,7 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-01-23</a>
@ -220,6 +238,9 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632002?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
@ -280,6 +301,9 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824902?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22</a>
</li>