Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Application des articles 38, 88-1 de la Constitution, de l'article 152 de la  loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. 
Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020899993
NOR: ECET0907776R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/99/JORFTEXT000020899993.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019295233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295233.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020902936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902936.xml
---
<h1>Article L322-4</h1>
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou
d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises
réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au
1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être
notifiées au comité des entreprises d'assurance. Les prises ou extensions de
participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être
autorisées par le comité des entreprises d'assurance. Lorsqu'une diminution ou
cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le comité des
entreprises d'assurance vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées
ainsi que les critères d'appréciation, par le comité des entreprises
d'assurance, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à
préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer
que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions
s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans
des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France
ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social
est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la
surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 334-9.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
@ -33,25 +41,7 @@ d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de
titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le
Comité des entreprises d'assurance deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet
d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.<br />
Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
une entreprise visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des
entreprises d'assurance peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète
information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la
décision rendue par l'Autorité de la concurrence en application des articles L.
430-1 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce ou, le cas
échéant, par le ministre chargé de l'économie en application du II de l'article
L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la Commission européenne en
application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004,
relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
<details>
@ -61,46 +51,10 @@ relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295223?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,20 +65,11 @@ relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
1966-07-24 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277376?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L430-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
</li>