Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 5fb7d1cb10
commit 300343787b
5 changed files with 64 additions and 69 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823654
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823654.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025236166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236166.xml
---
###### Article R512-1
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.
immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022006627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006627.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-25
Identifiant: LEGIARTI000025236176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236176.xml
---
###### Article R512-3
@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.A ce titre, elle
reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
@ -23,18 +23,18 @@ sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications e
provenance de ces autorités.<br />
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
du Gouvernement auprès de l'association. Il peut participer aux travaux de
du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
l'association. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
l'organisme. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
demander une seconde délibération de ces organes.<br />
IV.-L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe.L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.<br />
V.-Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
immatriculations au registre des intermédiaires en assurance. Elle est composée
V.-Les statuts de l'organisme instituent une commission chargée des
immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. Elle est composée
de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
@ -50,16 +50,16 @@ procédure pénale.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'association, à
toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom du mandant ou
du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au
III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi
que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.<br />
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
auquel l'attestation se rapporte.<br />
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
radiation du fichier.<br />
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du
fichier.<br />
VIII.-En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
VIII.-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
l'Etat.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823664
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823664.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025236202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/62/LEGIARTI000025236202.xml
---
###### Article R512-4
Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il adresse à cet effet un dossier
relatif aux conditions d'exercice de son activité dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier
justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942429.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025236198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236198.xml
---
###### Article R512-5
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier
complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro
d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
phrase du I du présent article.<br />
@ -23,37 +23,35 @@ phrase du I du présent article.<br />
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
IV.-Les intermédiaires informent l'organisme de toute modification des
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne
peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br />
VI (Abrogé)<br />
VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription
et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
qui en fait l'objet.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
délai de quinze jours suivant la décision en cause.<br />
La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la
La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
VIII.-L'organisme adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur
les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
statistiques relatives à la consultation du registre.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823669
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823669.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025236172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236172.xml
---
###### Article R512-6
Le registre des intermédiaires en assurance comporte un ensemble d'informations
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.