diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index b3841e657..a3f1123a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,8 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157813
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
-- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.](section_vi)
-- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](section_viii)
+- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_vi)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x)
- [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-2.md
index 36bed4c03..9ba957096 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-2.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801544
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801544.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000036103216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103216.xml
---
###### Article L421-2
-Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes
-les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
-en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une
-obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
-Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en
-matière d'assurance automobile et de chasse.
+Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les
+entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance
+obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière
+d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
index 915889063..a6ce7c60b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174617
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036103236
---
-###### Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.
+###### Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174617
- [Article L421-9-4](article_l421-9-4.md)
- [Article L421-9-5](article_l421-9-5.md)
- [Article L421-9-6](article_l421-9-6.md)
+- [Article L421-10](article_l421-10.md)
+- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-1.md
new file mode 100644
index 000000000..a5898e8f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103273.xml
+---
+
+###### Article L421-10-1
+
+I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de
+l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
+risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 est
+calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
+
+Cette contribution comporte deux parts :
+
+1° Une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix
+derniers exercices, affectées de coefficients annuels, et les provisions
+techniques du dernier exercice, au sens de la directive 91/674/ CEE du Conseil
+du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des
+entreprises d'assurance, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
+obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque est situé en France. Le
+taux applicable à cette différence est compris entre 0 % et 10 % et les
+coefficients appliqués aux primes des dix derniers exercices sont compris entre
+0 et 1 ;
+
+2° Une seconde part qui est fonction des besoins de financement de la section du
+fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Française les
+risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
+compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie. Cette part est
+comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de
+cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'économie, compte tenu des besoins financement mentionnés ci-dessus. Cette part
+de contribution est répartie entre les entreprises d'assurances
+proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires
+et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
+souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque
+est situé en France.
+
+Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et
+sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
+d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
+recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
+
+II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du
+retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
+République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de
+l'article L. 242-1 devient inférieur à 30 millions d'euros, une contribution
+extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de
+ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette
+contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous
+les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
+prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le
+fonds de garantie.
+
+La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
+dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
+relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
+L. 242-1, lorsque le risque est situé en France.
+
+Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au
+fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
+réception de l'appel du fonds.
+
+Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
+garantie par les entreprises d'assurance ne peuvent faire l'objet d'un
+reversement par celui-ci.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion
+comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
+risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
+notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale
+mentionnée au II.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10.md
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index 000000000..91f7baef5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-10.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000036103278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103278.xml
+---
+
+###### Article L421-10
+
+I.-La contribution des entreprises d'assurance, au titre du financement de
+l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
+risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
+de leurs remorques et semi-remorques, est répartie entre ces entreprises
+proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires
+et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
+souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1, lorsque le risque
+est situé en France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant
+les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
+conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle
+est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
+
+Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des
+besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son
+intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant
+sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
+obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
+semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie.
+Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du
+dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés
+ci-dessus.
+
+II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du
+retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
+République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
+véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques devient
+inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises
+d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve
+spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée
+par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la
+taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des
+impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
+
+La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
+dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
+relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
+L. 211-1, lorsque le risque est situé en France.
+
+Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de deux mois pour verser au
+fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
+réception de l'appel du fonds.
+
+Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
+garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent
+faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion
+comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
+risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
+de leurs remorques et semi-remorques, notamment les conditions de constitution
+ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-2.md
index 855d65645..2b6678161 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-2.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036104502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104502.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103254.xml
---
###### Article L421-9-2
-En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés,
-souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations,
+En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de
+l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des
+assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations,
éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement
du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en
Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-6.md
index 83be6e56c..ba801555d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801944
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801944.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036103269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103269.xml
---
###### Article L421-9-6
@@ -16,8 +15,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise :
adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les
règles relatives à l'information de la clientèle. Le même décret fixe en outre
un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions
-définies à l'article L. 421-9, à l'exclusion de celles définies aux articles L.
-421-1 et L. 421-8 ;
+définies à l'article L. 421-9 ;
2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les
entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs,
@@ -26,10 +24,4 @@ adhérents ou bénéficiaires ;
3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de
portefeuille de l'entreprise défaillante ;
-4° La liste des cautions obligatoires couvertes par le fonds de garantie, ainsi
-que les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de contrats de
-cautionnement, notamment la franchise applicable et le pourcentage
-d'indemnisation versée par le fonds de garantie des sommes que l'entreprise
-d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.
-
Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du fonds de garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md
index 157771f04..1c450a856 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027645901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645901.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000036103238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml
---
###### Article L421-9
@@ -12,18 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645901.xml
I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par
l'article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées,
souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
-d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition
-législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des
-entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en
-vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des
-opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre
-exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités
-d'assistance mentionnées au 3° de cet article.
+d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
+211-1 ou L. 242-1, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une
+entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
+risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à
+moteur et de leurs remorques et semi-remorques ou, en dehors de toute recherche
+des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des
+dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens
+de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
+contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
-contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième
-jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de
-l'agrément de l'assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
+contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
+contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de
+retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part
+de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
+cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents
+survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
+France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
+semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.
+
+Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque
+l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
+conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si
+l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres
+garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période
+de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin
+de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
cinq ans après cette date.
@@ -35,15 +50,9 @@ prestations ou un tiers agissant pour le compte d'une de ces personnes a pu
bénéficier d'informations sur la situation de l'entreprise défaillante ou
d'avantages particuliers ;
-2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens,
-spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection
-juridique ; à l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de
-déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au
-titre des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire, sur les
-mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la responsabilité du
-transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du
-règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la
-responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident ;
+2° Relatifs aux marchandises transportées, à la protection juridique ou à
+l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements
+;
3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la
Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 282c49adc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGISCTA000006174888
----
-
-###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
-
-- [Article L421-10](article_l421-10.md)
-- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10-1.md
deleted file mode 100644
index 4047cc41b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801766
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801766.xml
----
-
-###### Article L421-10-1
-
-Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L.
-421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10.md
deleted file mode 100644
index 97ca74be0..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_viii/article_l421-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801755
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801755.xml
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-###### Article L421-10
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-Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-6.
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-Les amendes prononcées à l'encontre de quiconque a sciemment contrevenu à
-l'obligation d'assurance instituée par la réglementation locale, y compris les
-amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont
-affectées d'une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement au profit du
-fonds de garantie.
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-Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
-Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
-rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
-responsabilité civile en matière de circulation automobile.
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-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.