diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-162.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-162.md index ff6f683e3..1ad328f56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-162.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2015-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006815407 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R162XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815407.xml +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583437.xml ---

Article R322-162

-Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un -conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de -surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II -de la section IV du présent livre. +Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un +conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de +surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de +la section 4 du présent chapitre.
+ +Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de +groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses +statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être +inférieur à cinq.
@@ -23,7 +27,7 @@ de la section IV du présent livre. @@ -42,10 +46,10 @@ de la section IV du présent livre. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11
  • - 2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 + 2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF