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@@ -1,19 +1,23 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2015-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006815407
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R162XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815407.xml
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030583437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583437.xml
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Article R322-162
-Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un
-conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de
-surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II
-de la section IV du présent livre.
+Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un
+conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de
+surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de
+la section 4 du présent chapitre.
+
+Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de
+groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses
+statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être
+inférieur à cinq.
@@ -23,7 +27,7 @@ de la section IV du présent livre.
@@ -42,10 +46,10 @@ de la section IV du présent livre.
1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
- 2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11
- 2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11
+ 2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF