Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031463292
NOR: FCPT1515252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/32/JORFTEXT000031463292.xml
This commit is contained in:
République française 2015-11-12 00:00:00 +01:00
parent b6d3c19a05
commit 2a8f2fafb8
5 changed files with 108 additions and 0 deletions

View file

@ -14,3 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021145028
- [Article R442-8-6](article_r442-8-6.md)
- [Article R442-8-7](article_r442-8-7.md)
- [Article R442-8-8](article_r442-8-8.md)
- [Article R442-8-9](article_r442-8-9.md)
- [Article R442-8-10](article_r442-8-10.md)
- [Article R442-8-11](article_r442-8-11.md)
- [Article R442-8-12](article_r442-8-12.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031466177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/61/LEGIARTI000031466177.xml
---
###### Article R442-8-10
<div align="left">
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée à la
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au titre
de la couverture par cette dernière en application du e du 1° de l'article L.
432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations
d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des
entreprises sous les deux formes suivantes :<br />
1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire
accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie complémentaire
est à tout moment au plus égal au montant de la garantie primaire accordée au
même assuré sur un même acheteur ;<br />
2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du
montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque
ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031466179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/61/LEGIARTI000031466179.xml
---
###### Article R442-8-11
<div align="left">
L'exposition au risque conservée par l'assureur-crédit cosignataire du traité
de réassurance prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est définie de la
manière suivante :<br />
1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R. 442-8-10, la couverture Coface
consiste en une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire
accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de
l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire ;<br />
2° Lorsqu'en application du 2° de l'article R. 442-8-10, la couverture Coface
porte sur l'intégralité du montant garanti d'une opération d'exportation,
l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit est égale à 5
% du montant des sinistres éventuellement constatés afférents à l'opération
garantie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031466181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/61/LEGIARTI000031466181.xml
---
###### Article R442-8-12
<div align="left">
La réassurance par la Coface des risques d'assurance-crédit dans les
conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par
la Coface et l'assureur-crédit :<br />
1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de
délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de
la Coface, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties. Ce traité
est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à
l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée
maximale de cinq ans ;<br />
2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques
de fonctionnement du dispositif pour le pays ou la zone géographique sur
lequel il est mis en œuvre.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031466175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/61/LEGIARTI000031466175.xml
---
###### Article R442-8-9
<div align="left">
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par
décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance
du marché de l'assurance-crédit.<br />
La défaillance de marché est établie soit par la production par le demandeur
d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit,
soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties
attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de
l'économie par la Banque de France en application de l'article R. 344-6.<br />
</div>