Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891434
NOR: ECOT2416049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891434.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
parent 437f888bc7
commit 53145c6fc6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039380452 Identifiant: LEGIARTI000049906663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906663.xml
--- ---
###### Article D131-1-3 ###### Article D131-1-3
@ -17,10 +17,9 @@ procédure ci-après :<br />
support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience, capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds encourt en sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1
d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres et prendre ses propres décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour
décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé un arbitrage déterminé ;<br />
;<br />
2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement 2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement
et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la