diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md index f90b247c6..c9760eb87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-16 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000039380452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906663.xml --- ###### Article D131-1-3 @@ -17,10 +17,9 @@ procédure ci-après :
support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il -encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds -d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres -décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé -;
+encourt en sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 +et prendre ses propres décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour +un arbitrage déterminé ;
2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la