Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2020-04-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041748570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748570.xml
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041822923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/29/LEGIARTI000041822923.xml
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###### Article L432-2
@ -53,7 +53,7 @@ e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la
limite globale de deux milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant
que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une