Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent fb4d0bfb8d
commit 52e328267f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025236198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236198.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027890819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890819.xml
---
###### Article R512-5
@ -38,11 +38,11 @@ le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI (Abrogé)<br />
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription
et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.
612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus
du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de
laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le