Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle prudentiel.](section_ii)
- [Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021759895
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027891289
---
###### Section II : Autorité de contrôle prudentiel.
###### Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761409.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888270.xml
---
###### Article L324-5
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, si elle estime que les
personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés
d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle
estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et
salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1
ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux
difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759660.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888273.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut
être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée
d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de
l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements
substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas
d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être
retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque les engagements mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de
l'entreprise justifie leur maintien.
retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les
engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que
la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021942670
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027891286
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##### Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel
##### Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_ii)