Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027448355
NOR: EFIT1242969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/83/JORFTEXT000027448355.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-27 00:00:00 +02:00
parent 618c4c10b6
commit 52da1bc942
2 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2013-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021145022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145022.xml
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027456624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456624.xml
---
###### Article R442-1
@ -20,5 +20,6 @@ dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.<br />
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut
également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties
spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans
les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.
mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de
finances rectificative pour 2012, dans les conditions fixées aux articles R.
442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2013-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021145034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145034.xml
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027456632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456632.xml
---
###### Article R442-8-7
Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1
du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation
d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des
administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque
qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de
sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission
des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces
garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert
de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il
peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités
au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties
y afférentes.<br />
Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le
financement d'opérations d'exportation conclues avec des administrations
publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de
l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au
commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de
leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit
des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même
commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure
certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
chargé de l'économie peut autoriser la société à :<br />