diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md
index e4458c8318..eaa55926af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-11
-Date de fin: 2013-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000021145022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145022.xml
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-09-26
+Identifiant: LEGIARTI000027456624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456624.xml
 ---
 
 ###### Article R442-1
@@ -20,5 +20,6 @@ dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.<br />
 
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut
 également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties
-spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans
-les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.
+mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de
+finances rectificative pour 2012, dans les conditions fixées aux articles R.
+442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md
index 2832623744..f8f838f6d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md
@@ -1,26 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-11
-Date de fin: 2013-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000021145034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145034.xml
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2013-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000027456632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456632.xml
 ---
 
 ###### Article R442-8-7
 
-Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1
-du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation
-d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des
-administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque
-qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de
-sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission
-des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces
-garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert
-de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il
-peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités
-au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties
-y afférentes.<br />
+Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du
+29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le
+financement d'opérations d'exportation conclues avec des administrations
+publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de
+l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au
+commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de
+leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit
+des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même
+commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure
+certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.<br />
 
 Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
 chargé de l'économie peut autoriser la société à :<br />