diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md index e4458c8318..eaa55926af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-11 -Date de fin: 2013-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000021145022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145022.xml +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000027456624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456624.xml --- ###### Article R442-1 @@ -20,5 +20,6 @@ dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.<br /> La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties -spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans -les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. +mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de +finances rectificative pour 2012, dans les conditions fixées aux articles R. +442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md index 2832623744..f8f838f6d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r442-8-7.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-11 -Date de fin: 2013-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000021145034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145034.xml +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2013-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000027456632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/66/LEGIARTI000027456632.xml --- ###### Article R442-8-7 -Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 -du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation -d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des -administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque -qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de -sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission -des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces -garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert -de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il -peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités -au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties -y afférentes.<br /> +Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du +29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le +financement d'opérations d'exportation conclues avec des administrations +publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de +l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au +commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de +leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit +des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même +commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure +certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.<br /> Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser la société à :<br />