Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027563179
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Identifiant: LEGIARTI000038611270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563179.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611270.xml
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###### Article L113-3
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###### Article L113-3
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La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui
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La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire
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à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à
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désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile
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tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par
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de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
|
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
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de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
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de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000029098948
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Identifiant: LEGIARTI000038611227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611227.xml
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###### Article L132-22
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###### Article L132-22
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@ -12,42 +12,72 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
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contractant :<br />
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contractant :<br />
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- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
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-le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
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d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
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d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
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- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
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-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
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- le montant des capitaux garantis ;<br />
|
-le montant des capitaux garantis ;<br />
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- la prime du contrat.<br />
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-la prime du contrat.<br />
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Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
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Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
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précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
|
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
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- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et
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-le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
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financiers de son contrat ;<br />
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de son contrat ;<br />
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- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des
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-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices
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engagements au titre des contrats de même catégorie ;<br />
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des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la
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date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux
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moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont
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plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces
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informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la
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participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
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- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
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-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
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prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
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ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
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titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°
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à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
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-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
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au titre des contrats de même catégorie ;<br />
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-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
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les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
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les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
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souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
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souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au
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unité de compte.<br />
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titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en
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représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice
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connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la
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gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités
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de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y
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compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le
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dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives
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affectant chaque unité de compte.<br />
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Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
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les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
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disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins
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trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du
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présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
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mentionnés à l'article L. 134-1.<br />
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Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
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Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
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seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
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seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
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||||||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
|
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
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dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
|
dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de
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transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
|
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
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contractuelles.<br />
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contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de
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communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les
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conditions de transformation de son contrat.<br />
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Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
|
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
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capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.<br />
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capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.<br />
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Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
|
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
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d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
|
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une
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estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
|
estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
|
||||||
de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
|
de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
|
||||||
lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
|
lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
|
||||||
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@ -62,7 +92,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
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||||||
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
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la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
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contraire.<br />
|
contraire.<br />
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Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par
|
Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par
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l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
|
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
|
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terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
|
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
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@ -70,4 +100,13 @@ Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
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précédents.<br />
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précédents.<br />
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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
|
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
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contractant la date d'échéance du contrat.
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contractant la date d'échéance du contrat.<br />
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L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
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garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour
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chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication
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intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de
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l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette
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|
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
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de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
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explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035731320
|
Identifiant: LEGIARTI000038611232
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731320.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611232.xml
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###### Article L132-5-3
|
###### Article L132-5-3
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@ -28,6 +28,6 @@ La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être
|
||||||
modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces
|
modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces
|
||||||
avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.<br />
|
avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.<br />
|
||||||
|
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||||||
Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
|
Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par
|
||||||
informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L.
|
l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à
|
||||||
132-22.
|
l'article L. 132-22.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-06-28
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029144730
|
Identifiant: LEGIARTI000038611200
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611200.xml
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###### Article L160-17
|
###### Article L160-17
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||||||
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
|
||||||
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
|
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
|
||||||
souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après
|
souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après
|
||||||
la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué
|
la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué
|
||||||
l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant
|
l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1,
|
||||||
toute convention contraire.
|
nonobstant toute convention contraire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321650
|
Identifiant: LEGIARTI000038596986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321650.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596986.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L322-26-2
|
###### Article L322-26-2
|
||||||
|
@ -35,6 +35,11 @@ conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du
|
||||||
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
|
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
|
||||||
cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices
|
||||||
|
consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au
|
||||||
|
moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par
|
||||||
|
les salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
|
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
|
||||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
|
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
|
||||||
salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.
|
salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036103238
|
Identifiant: LEGIARTI000038614037
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L421-9
|
###### Article L421-9
|
||||||
|
@ -32,15 +32,16 @@ survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
|
||||||
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
|
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
|
||||||
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
|
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque
|
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
|
||||||
l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
|
l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
|
||||||
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si
|
d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
|
||||||
l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres
|
à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
|
||||||
garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période
|
l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
|
||||||
de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin
|
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
|
||||||
de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
|
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure
|
||||||
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
|
de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une
|
||||||
cinq ans après cette date.<br />
|
première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette
|
||||||
|
date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
|
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
|
||||||
contrats d'assurance :<br />
|
contrats d'assurance :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-10-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036920474
|
Identifiant: LEGIARTI000038614245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614245.xml
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||||||
---
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|
||||||
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|
||||||
###### Article L512-1
|
###### Article L512-1
|
||||||
|
@ -33,13 +33,10 @@ alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Eta
|
||||||
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
|
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
|
||||||
demande de renouvellement.<br />
|
demande de renouvellement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le
|
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant,
|
||||||
paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au
|
l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de
|
||||||
redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre
|
paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de
|
||||||
l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de
|
renouvellement entraîne la radiation du registre.<br />
|
||||||
réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en
|
|
||||||
compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que
|
|
||||||
l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
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II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
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II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
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physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un
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physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-01
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036920466
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Identifiant: LEGIARTI000038614241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920466.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614241.xml
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###### Article L512-3
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###### Article L512-3
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@ -22,4 +22,13 @@ II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les
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intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la
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intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la
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présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des
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présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des
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intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet
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intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet
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organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.<br />
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III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut
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également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du
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registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de
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l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans
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effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des
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raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I
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du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des
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intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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