From 5068d82f5646ef514e3103292dfeb43de8dc4d07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md | 18 ++--- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md | 79 ++++++++++++++----- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-5-3.md | 16 ++-- .../section_vi/article_l160-17.md | 14 ++-- .../sous-section_1/article_l322-26-2.md | 15 ++-- .../chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md | 27 ++++--- .../chapitre_ii/section_i/article_l512-1.md | 21 +++-- .../chapitre_ii/section_ii/article_l512-3.md | 21 +++-- 8 files changed, 131 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md index 5ce2bd5e2..0b965da21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027563179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563179.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611270.xml --- ###### Article L113-3 -La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui -à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à -tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par -décret en Conseil d'Etat.
+La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire +désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile +de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions +limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md index 5eb9d8956..996c241da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029098948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611227.xml --- ###### Article L132-22 @@ -12,42 +12,72 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
-- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation +-le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ;
-- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
+-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
-- le montant des capitaux garantis ;
+-le montant des capitaux garantis ;
-- la prime du contrat.
+-la prime du contrat.
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
-- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et -financiers de son contrat ;
+-le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers +de son contrat ;
-- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des -engagements au titre des contrats de même catégorie ;
+-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices +des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la +date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux +moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont +plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces +informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la +participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;
-- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement +prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance +ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au +titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1° +à 3° de l'article L. 131-1-2 ;
+ +-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements +au titre des contrats de même catégorie ;
+ +-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la -souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque -unité de compte.
+souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au +titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en +représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice +connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la +gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités +de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y +compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le +dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives +affectant chaque unité de compte.
+ +Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour +les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à +disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins +trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du +présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements +mentionnés à l'article L. 134-1.
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs -dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de +dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et -contractuelles.
+contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de +communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les +conditions de transformation de son contrat.
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise -d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une +d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre @@ -62,7 +92,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire.
-Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par +Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.
@@ -70,4 +100,13 @@ Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au -contractant la date d'échéance du contrat. +contractant la date d'échéance du contrat.
+ +L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement +garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour +chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication +intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de +l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette +publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support +de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique +explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-3.md index f97b5b0f7..8d002e47e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035731320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731320.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611232.xml --- ###### Article L132-5-3 @@ -28,6 +28,6 @@ La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.
-Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les -informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. -132-22. +Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par +l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à +l'article L. 132-22. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-17.md index c73aab1fd..1c00b69a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029144730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611200.xml --- ###### Article L160-17 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué -l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant -toute convention contraire. +l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1, +nonobstant toute convention contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2.md index 1433ffd53..ac93dd472 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029321650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321650.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038596986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596986.xml --- ###### Article L322-26-2 @@ -35,6 +35,11 @@ conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
+Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices +consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au +moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par +les salariés.
+ Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md index 1c450a856..1f06fbb04 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036103238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml --- ###### Article L421-9 @@ -32,15 +32,16 @@ survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.
-Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque -l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les -conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si -l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres -garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période -de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin -de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de -l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de -cinq ans après cette date.
+Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, +l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise +d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues +à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de +l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le +contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du +contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure +de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une +première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette +date.
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-1.md index e92c5c339..9022b3ec2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920474.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614245.xml --- ###### Article L512-1 @@ -33,13 +33,10 @@ alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Eta Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
-Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le -paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au -redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre -l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de -réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en -compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que -l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.
+Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, +l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de +paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de +renouvellement entraîne la radiation du registre.
II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_l512-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_l512-3.md index db3929739..793242abb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_l512-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_l512-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920466.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614241.xml --- ###### Article L512-3 @@ -22,4 +22,13 @@ II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet -organisme rend publique la radiation ainsi prononcée. +organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
+ +III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut +également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du +registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de +l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans +effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des +raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I +du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des +intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.