diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-21.md index fed28aad76..74e493f064 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820743 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820743.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820744 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820744.xml --- ###### Article R421-21 -Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article 366 ter du code rural -aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une -atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le -fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la -condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France -métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de -la Guyane. +Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des +assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages +résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en +charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente +section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de +la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du +département de la Guyane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-23.md index 4d56dbe077..454cb33860 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820750 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820750.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820751 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820751.xml --- ###### Article R421-23 @@ -14,23 +14,23 @@ Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit -le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par -l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages -causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises -d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire -de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d'une -amende prévue pour les contraventions de troisième classe.<br /> +le rapport relatif à l'accident la ou les assurances autres que celles prévues +par l'article L. 421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir +les dommages causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des +entreprises d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission +volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie +d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe *sanctions*.<br /> Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser -en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 366 ter du code rural, -soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués -sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l'accident. Si un ou plusieurs des -renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent -sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du -procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que -l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces -renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un -procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br /> +en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 421-8 du code des +assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être +obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à +l'accident. Si un ou plusieurs des renseignements faisant l'objet de la +déclaration prévue à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident +au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance +est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur +de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé +ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br /> Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-24.md index 83fc353b93..f527957ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r421-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820760 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820760.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820761 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820761.xml --- ###### Article R421-24 @@ -18,12 +18,12 @@ responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.<br /> Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant -d'atteintes à la personne mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant -précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en -justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations pour -l'application de l'article 366 ter du code rural et que, dans la même matière, -le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui qui est prévu -par l'article R. 421-23.<br /> +d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des +assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de +citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations +pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la +même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui +qui est prévu par l'article R. 421-23.<br /> Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le @@ -37,7 +37,7 @@ l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R. Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction -des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural doit être -notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un -mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de +des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit +être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai +d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md index 62c463148e..a41560a7b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-01 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820830 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820831 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820831.xml --- ###### Article R421-27 @@ -16,10 +16,10 @@ les conditions suivantes :<br /> 1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations -déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des +déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le -fonds de garantie.<br /> +fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br /> 2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise @@ -27,33 +27,25 @@ sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparatio des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les -conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est -toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la -franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. -121-1.<br /> +conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois +acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise +prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br /> En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le -responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou -la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités -dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant -d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux -biens.<br /> +responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br /> La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction -générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les -mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la -notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de +générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous +les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue +sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de garantie.<br /> La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br /> 3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations -qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour -l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés -par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises -d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du -budget.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la -contribution exigée pour les véhicules étrangers. +nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance +des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les +véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises +d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut +prévoir le versement d'acomptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md index 7ea771834f..466389b956 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820840 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820840.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820841 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820841.xml --- ###### Article R421-28 Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par -décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et du ministre du -budget dans la limite des montants maximaux ci-après :<br /> +arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux +ci-après :<br /> -Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges du -fonds de garantie ;<br /> +- contribution des entreprises d'assurance : 12 p. 100 de la totalité des +charges du fonds de garantie ;<br /> -Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités -restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a -été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou -une entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 47, alinéa 4, du -décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des -transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente ; il est -également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les -bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br /> +- contribution des responsables d'accidents non assurés :<br /> -Contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. -421-27. +10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à +5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, +un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. +211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de +la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du code +des assurances. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur +propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br /> + +- contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article +R. 421-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md index 854f9ae3f2..a9200ddcda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820916 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820916.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820917 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820917.xml --- ###### Article R421-37 @@ -17,8 +17,4 @@ L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br /> Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de -garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce -prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et -sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du -ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel -résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie. +garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-39.md index f39c5e7273..5ea6961a6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-39.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820950 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820950.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820951 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820951.xml --- ###### Article R421-39 Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont -fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, -dans la limite des montants maximaux ci-après :<br /> +fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants +maximaux ci-après :<br /> Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-42.md index 662a5a08bd..801385a0fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-42.md @@ -1,31 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820988 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820988.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820989 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820989.xml --- ###### Article R421-42 -Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts +Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par -le deuxième alinéa de l'article 366 ter du code rural.<br /> - -Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés -trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. -100.<br /> - -Par ailleurs, sur le montant des encaissements effectués par les services de la -direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées à l'article -R. 420-38, il est opéré un prélèvement analogue de 2 p. 100.<br /> - -Le produit des prélèvements mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus du présent -article est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il -sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du -ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel -résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie. +le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les +encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés +trimestriellement au fonds de garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-43.md index e25617445f..0849379f76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821003 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821003.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821004 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821004.xml --- ###### Article R421-43 La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux -opérations effectuées en application de l'article 366 ter du code rural, afin -que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre -assuré. +opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des +assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé +et leur équilibre assuré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md index 76abe18156..36004a4f67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_3/article_r421-45.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821038 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821038.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821039 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821039.xml --- ###### Article R421-45 Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un -compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 du code des -assurances et art. 366 ter du code rural).<br /> +compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du +code des assurances).<br /> Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant qualifié du fonds.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md index 4830ad81f8..4e8ee18616 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821167 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821167.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821168 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821168.xml --- ###### Article R*421-55 Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la -liquidation. Le fonds peut toutefois demander au liquidateur d'imputer, à due -concurrence, le paiement des indemnités à sa charge sur les fonds que le -liquidateur détient au titre du produit du rappel de prime ou cotisation. +liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md index a69492a4a5..c663e5bc7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821178 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821179 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821179.xml --- ###### Article R*421-56 @@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en -application des dispositions de l'article L. 326-17.<br /> - -La contribution financière qui peut être imposée au fonds de garantie, dans le -cas de transfert d'office, est inscrite à la même section. +application des dispositions de l'article L. 326-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-62.md index fa185a1464..285ae2ea0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-03 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821251 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821251.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821252 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821252.xml --- ###### Article R421-62 @@ -16,9 +16,4 @@ instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième alinéa.<br /> Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au -fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce -prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et -sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du -ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel -résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans -les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 421-58. +fonds de garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-63-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-63-1.md index db22974823..b237085829 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-63-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vii/article_r421-63-1.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-03 -Date de fin: 1994-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006821262 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821262.xml +Date de début: 1994-11-30 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006821263 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821263.xml --- ###### Article R421-63-1 -Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de -l'article R. 421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où -elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules -définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes :<br /> +Sont applicables, dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de +l'article R. 421-9, les sections I, II, IV et V du présent chapitre, sous +réserve des adaptations suivantes :<br /> 1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots : "suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de Mamoudzou" ;<br /> -2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29 et R. -421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : -"direction des services fiscaux de Mayotte". +2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R. 421-46, les +mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction +des services fiscaux de Mayotte".