Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036750837
NOR: ECOT1806044A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/08/JORFTEXT000036750837.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785773 Identifiant: LEGIARTI000036754138
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A1A000XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/57/LEGIARTI000006785773.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A112 ###### Article Annexe à l'article A112
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/57/LEGIARTI000006785773.xml
Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité
civile " dans le temps Avertissement<br /> civile " dans le temps Avertissement<br />
La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. <div>
112-2 du code des assurances.<br /> La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article
L. 112-2 du code des assurances.<br />
</div>
Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne
compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le
temps.<br /> temps.<br />
@ -34,10 +34,10 @@ l'objet d'une réclamation.<br />
Réclamation :<br /> Réclamation :<br />
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support
l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un
même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de
victime, soit de plusieurs victimes.<br /> plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.<br />
Période de validité de la garantie :<br /> Période de validité de la garantie :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773714 Identifiant: LEGIARTI000036754143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754143.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A121-1 ###### Article Annexe à l'article A121-1
@ -126,7 +126,7 @@ est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé
d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations
complémentaires de l'assuré.<br /> complémentaires de l'assuré.<br />
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la
résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter
d'une demande expresse du souscripteur.<br /> d'une demande expresse du souscripteur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786177 Identifiant: LEGIARTI000036754148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A04CXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754148.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786177.xml
--- ---
###### Article A132-4-2 ###### Article A132-4-2
@ -20,8 +19,10 @@ Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours
calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le
contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée
avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la
lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite suivant le lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique
modèle de lettre inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.<br /> à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier
électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le
modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.<br />
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi
rédigée :<br /> rédigée :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024661245 Identifiant: LEGIARTI000036754152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754152.xml
--- ---
###### Article A132-4-3 ###### Article A132-4-3
@ -15,9 +15,9 @@ droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lo
la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication
des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même
souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par remise du document lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document
d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée
mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas de non-remise mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas d'absence de
dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est
modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note. électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029449977 Identifiant: LEGIARTI000036754157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754157.xml
--- ---
###### Article A132-4-6 ###### Article A132-4-6
@ -16,18 +16,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449977.xml
l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont
rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion. Pour rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion. Pour
ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de
l'adhérent.<br /> l'adhérent.
Cette mention est ainsi rédigée :<br />
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première
décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant
lieu à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente
jours calendaires révolus à compter de la date de la première demande de
conversion, exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la
décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la
lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit
être envoyée ". Elle peut être exercée suivant le modèle de lettre joint au
document d'information.
</p> </p>
Cette mention est ainsi rédigée :<br />
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première
décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu
à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente jours
calendaires révolus à compter de la date de la première demande de conversion,
exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la décision de
conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre
d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être
envoyée " ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de
réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à
laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la
décision de conversion doit être envoyé ”. Elle peut être exercée suivant le
modèle de rédaction joint au document d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029449980 Identifiant: LEGIARTI000036754160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754160.xml
--- ---
###### Article A132-4-7 ###### Article A132-4-7
@ -14,44 +14,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449980.xml
souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une
lettre rédigée selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.<br /> lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé,
joint au document d'information.
Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances<br />
Modèle de lettre :<br />
Nom<br />
Adresse<br />
Nom et adresse de l'assureur<br />
Date<br />
Référence du contrat<br />
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception<br />
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion
d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution
d'une provision de diversification.<br />
Monsieur (ou Madame),<br />
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de
capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696
du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur
cette décision de conversion.<br />
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation
prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.<br />
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) (formule de politesse)<br />
Signature
</p> </p>
Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances<br />
Modèle de rédaction :<br />
Nom<br />
Adresse<br />
Nom et adresse de l'assureur<br />
Date<br />
Référence du contrat<br />
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion
d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification.<br />
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de
capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696
du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur
cette décision de conversion.<br />
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation
prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.<br />
Signature

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773823 Identifiant: LEGIARTI000036754163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754163.xml
--- ---
###### Article A132-5-1 ###### Article A132-5-1
@ -15,51 +15,59 @@ sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
l'article A. 132-4 comme suit.<br /> l'article A. 132-4 comme suit.<br />
I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels <div>
des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels
diversification.<br /> des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de
diversification.<br />
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières </div>
années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de <div>
transfert au titre de la provision de diversification et de la provision 1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de
celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en transfert au titre de la provision de diversification et de la provision
unités de compte et des engagements en euros. La valeur de transfert au titre de mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification
la provision de diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des
l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de engagements en unités de compte et des engagements en euros. La valeur de
diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre
qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III de parts. Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la
de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts
A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats
nombre de parts générique.<br /> mentionné au III de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire
mentionné à l'article A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne années est indiquée pour un nombre de parts générique.<br />
s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux </div>
3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification, <div>
qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br /> 2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise de la 3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification,
notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas </div>
compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en <div>
caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture
de parts de provisions de diversification.<br /> de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après
le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas,
diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas
accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.<br />
l'article R. 144-19.<br /> </div>
<div>
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut 3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.<br /> accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
l'article R. 144-19.<br />
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une </div>
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont <div>
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans 4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
à compter de la date d'adhésion au plan.<br /> être modifié par répartition de résultats techniques et financiers,
conformément aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.<br />
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les </div>
montants transférés sont également indiqués.<br /> <div>
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
II. et III. (alinéas abrogés) indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix
ans à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
</div>
<div>
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
montants transférés sont également indiqués.<br />
</div>
<div>II. et III. (alinéas abrogés)<br /></div>

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@ -1,44 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786253 Identifiant: LEGIARTI000036754187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A09BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786253.xml
--- ---
###### Article A132-9-1 ###### Article A132-9-1
I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la
Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de
mutuelles d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance.<br /> prévoyance.<br />
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la
réception de la lettre mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2,
adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme
professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité
conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme
professionnel mentionné au I en avise :<br /> professionnel mentionné au I en avise :<br />
― pour la Fédération française des sociétés d'assurance, les entreprises ― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à
mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de
dépendant de la durée de la vie humaine et n'adhérant pas au Groupement des la durée de la vie humaine ;<br />
entreprises mutuelles d'assurances ;<br />
― pour le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance
dépendant de la durée de la vie humaine et adhérant audit groupement ;<br />
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de ― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de
prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
humaine.<br /> humaine.<br />
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la lettre envoyée par la L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise
personne physique ou morale en avise également les autres organismes également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les
professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1
habilités conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité.<br /> du code de la mutualité.<br />
III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées
pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031855185 Identifiant: LEGIARTI000036754194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754194.xml
--- ---
###### Article A132-9-2 ###### Article A132-9-2
@ -71,9 +71,9 @@ deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de
notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a
lieu par lettre recommandée, y compris électronique. Pour exercer cette option lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour exercer
de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai
dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
formulaire de notification par l'assureur. date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031855197 Identifiant: LEGIARTI000036754198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754198.xml
--- ---
###### Article A132-9-3 ###### Article A132-9-3
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou
actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la
l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le
joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations contractant et qui comporte les informations suivantes :<br />
suivantes :<br />
a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br /> a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786402 Identifiant: LEGIARTI000036754201
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X141A01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786402.xml
--- ---
###### Article A141-1 ###### Article A141-1
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels. spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve précontractuels.<br />
l'original.<br />
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise
d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024849686 Identifiant: LEGIARTI000036754205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754205.xml
--- ---
###### Article A144-4 ###### Article A144-4
@ -28,7 +28,7 @@ par l'adhérent et comporte :<br />
1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents 1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
supports d'investissement choisis ;<br /> supports d'investissement choisis ;<br />
2° La mention écrite suivante :<br /> 2° La mention suivante :<br />
" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797517 Identifiant: LEGIARTI000036754208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754208.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article A160-1 ###### Article Annexe à l'article A160-1
@ -12,70 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797517.xml
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td rowspan="2" width="58"> <td rowspan="2">
<p align="center">Numéros d'ordre</p> <p align="center">Numéros d'ordre</p>
</td> </td>
<td rowspan="2" width="83"> <td rowspan="2">
<p align="center"> <p align="center">
Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication
de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) de toutes autres circonstances de nature à l'identifier)
</p> </p>
</td> </td>
<td rowspan="2" width="81"> <td rowspan="2">
<p align="center"> <p align="center">
Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile)
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="5" width="366"> <td colspan="5">Dates<br /></td>
<h1 align="center">
<font size="1">Dates</font>
</h1>
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="76"> <td>
<p align="center"> <p align="center">
De réception de la lettre recommandée de l'opposant De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé
électronique de l'opposant
</p> </p>
</td> </td>
<td width="83"> <td>
<p align="center">De l'intervention du tiers porteur</p> <p align="center">De l'intervention du tiers porteur</p>
</td> </td>
<td width="75"> <td>
<p align="center"> <p align="center">
De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire
</p> </p>
</td> </td>
<td width="69"> <td>
<p align="center">De la mainlevée de l'opposition</p> <p align="center">De la mainlevée de l'opposition</p>
</td> </td>
<td width="64"> <td>
<p align="center">De la délivrance du duplicata</p> <p align="center">De la délivrance du duplicata</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="58"> <td>
<p align="center">1</p> <p align="center">1</p>
</td> </td>
<td width="83"> <td>
<p align="center">2</p> <p align="center">2</p>
</td> </td>
<td width="81"> <td>
<p align="center">3</p> <p align="center">3</p>
</td> </td>
<td width="76"> <td>
<p align="center">4</p> <p align="center">4</p>
</td> </td>
<td width="83"> <td>
<p align="center">5</p> <p align="center">5</p>
</td> </td>
<td width="75"> <td>
<p align="center">6</p> <p align="center">6</p>
</td> </td>
<td width="69"> <td>
<p align="center">7</p> <p align="center">7</p>
</td> </td>
<td width="64"> <td>
<p align="center">8</p> <p align="center">8</p>
</td> </td>
</tr> </tr>

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-02 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019235847 Identifiant: LEGIARTI000036754210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/58/LEGIARTI000019235847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754210.xml
--- ---
###### Article Annexe art. A211-11 ###### Article Annexe art. A211-11
<strong <p align="center">
>Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un
un véhicule terrestre à moteur </strong véhicule terrestre à moteur
><br /> </p>
Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez
entreprendre et comment vous serez indemnisé.<br /> entreprendre et comment vous serez indemnisé.<br />
@ -36,10 +35,8 @@ tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :<br />
-une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois -une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois
en cas d'accident corporel.<br /> en cas d'accident corporel.<br />
<em>Qui a droit à indemnisation ? </em><br /> <div><em>Qui a droit à indemnisation ? </em><br /></div>
<div>Pour les dommages corporels :<br /></div>
Pour les dommages corporels :<br />
-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :<br /> -les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :<br />
-recherché volontairement son dommage ;<br /> -recherché volontairement son dommage ;<br />
@ -77,12 +74,12 @@ Comment se déroule l'indemnisation ?<br />
-vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le -vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le
tribunal.<br /> tribunal.<br />
<em>Qui doit vous contacter ?</em><br /> <div><em>Qui doit vous contacter ?</em><br /></div>
<div>
-dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du -dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur
l'offre pour le compte de tous ;<br /> fait l'offre pour le compte de tous ;<br />
</div>
-le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, -le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État,
RATP...) ;<br /> RATP...) ;<br />
@ -101,10 +98,8 @@ Vous pouvez :<br />
-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.<br /> -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.<br />
<em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em><br /> <div><em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em><br /></div>
<div>1° vos nom et prénoms ;<br /></div>
1° vos nom et prénoms ;<br />
2° vos date et lieu de naissance ;<br /> 2° vos date et lieu de naissance ;<br />
3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs 3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs
@ -159,10 +154,8 @@ Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si
vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez
l'indemnisation.<br /> l'indemnisation.<br />
<em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em><br /> <div><em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em><br /></div>
<div>Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :<br /></div>
Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :<br />
-de la date et du lieu de l'examen ;<br /> -de la date et du lieu de l'examen ;<br />
-de l'identité et des titres du médecin ;<br /> -de l'identité et des titres du médecin ;<br />
@ -186,12 +179,12 @@ désigner un ;<br />
-demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert.<br /> -demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert.<br />
<em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em><br /> <div><em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em><br /></div>
<div>
Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans
huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la
réparation :<br /> réparation :<br />
</div>
-du préjudice corporel ;<br /> -du préjudice corporel ;<br />
-du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement
@ -252,23 +245,20 @@ de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur
indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à
l'offre.<br /> l'offre.<br />
<em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em><br /> <div><em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em><br /></div>
<div>-la victime (cas général) ;<br /></div>
-la victime (cas général) ;<br />
-les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;<br /> -les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;<br />
-le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de -le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de
famille si la victime est mineure ou majeure incapable.<br /> famille si la victime est mineure ou majeure incapable.<br />
<em>Les suites à donner. </em><br /> <div><em>Les suites à donner. </em><br /></div>
<div>Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :<br /></div>
Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :<br />
Accepter.<br /> Accepter.<br />
Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception.<br /> lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de
réception.<br />
Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur
incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340460 Identifiant: LEGIARTI000036754214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/04/LEGIARTI000021340460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754214.xml
--- ---
###### Article Annexe II art A243-1 ###### Article Annexe II art A243-1
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/04/LEGIARTI000021340460.xml
<p align="center"> <p align="center">
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE
</p> </p>
<br /> <div>Définitions<br /></div>
Définitions<br />
a) Souscripteur.<br /> a) Souscripteur.<br />
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait
@ -152,14 +149,16 @@ celui-ci, de ses obligations ;<br />
-après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait -après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a
pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.<br /> par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
de réception, resté infructueux.<br />
Obligations réciproques des parties<br /> Obligations réciproques des parties<br />
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en
application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a),
de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique avec demande d'avis de réception.<br />
A.-Obligations de l'assuré<br /> A.-Obligations de l'assuré<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832684 Identifiant: LEGIARTI000036754224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754224.xml
--- ---
###### Article A432-4 ###### Article A432-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832684.xml
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de
transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure
où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée l'informant l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un
de ce sinistre.<br /> envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.<br />
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de
l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de