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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-09
-Date de fin: 1991-06-28
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+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1991-06-30
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 ---
 
 ###### Article R*310-6
@@ -19,12 +19,13 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
 contrats ou adhérents.<br />
 
 Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
-des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
-des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
-spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
-en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
-délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
-social.<br />
+des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle
+des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des
+projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis
+par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
+l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
+comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
+augmentations du capital social.<br />
 
 Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
 de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815646
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
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+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815647
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815647.xml
 ---
 
 ###### Article R323-1
@@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
 l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
 entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
 ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
-vigueur, le ministre de l'économie et des finances peut lui adresser un
+vigueur, la commission de contrôle des assurances peut lui adresser un
 avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour
 approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement, prévoyant
 toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.<br />
 
-Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
-l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
+Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, la commission de
+contrôle des assurances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
 surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
 notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
 dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
@@ -30,30 +30,21 @@ de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
 direction de l'entreprise ; il peut se faire rendre compte de l'exécution de ces
 décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.<br />
 
-Si l'entreprise refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui
-qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation du ministre de l'économie et des
-finances, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et
-délais prévus, le ministre peut, sans préjudice de l'application des
-dispositions relatives au retrait de l'agrément administratif, adresser une
-communication au conseil national des assurances sur la situation de
-l'entreprise en cause, et, après avis de ce conseil, rendre éventuellement
-publique cette communication.<br />
-
 Si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions
-techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
+techniques, la commission de contrôle des assurances peut interdire la libre
 disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
 République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
 intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
 étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
-la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
-du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
-contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
-étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
-membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
-vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
-titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
-ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
-informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
+la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances
+doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays
+du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangère dont
+le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la
+Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de
+solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du
+présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de
+contrôle des assurances, celle-ci doit au préalable informer de cette
+interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
 
 Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
 rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815696
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815697
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815697.xml
 ---
 
 ###### Article R323-2
 
 Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
-montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
-exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
-son approbation.<br />
+montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de
+redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation.<br />
 
 Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
 qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815734
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815735
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815735.xml
 ---
 
 ###### Article R323-3
@@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
 Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
 n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
 européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
-n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
-et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
-approbation dans le délai d'un mois.<br />
+n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances
+exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le
+délai d'un mois.<br />
 
 Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
-solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
+solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
 
 Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
 qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815762
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815763
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815763.xml
 ---
 
 ###### Article R323-4
 
 Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
-fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
-ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
-de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
+fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la
+commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise un plan de
+financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
 approbation.<br />
 
 Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815796
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815797
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815797.xml
 ---
 
 ###### Article R323-5
@@ -14,12 +14,12 @@ Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège soc
 n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
 européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
 n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
-réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
+réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de
 l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
 approbation dans le délai d'un mois.<br />
 
 Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
-solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
+solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
 
 Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
 terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
index c5cc76b35c..09e282bf74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815981
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815982
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml
 ---
 
 ###### Article R*324-3
 
-Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
-observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
-économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
-entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
-partie de son portefeuille de contrats.
+La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à
+l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
+qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
+d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son
+portefeuille de contrats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-05-09
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006816302
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816302.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006816303
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816303.xml
 ---
 
 ###### Article R331-31
 
 Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L.
-321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 321-4
+321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1
 sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique
 européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la
 provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md
index e0011004d7..13fc336807 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006816305
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816305.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816306
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816306.xml
 ---
 
 ###### Article R*331-32
@@ -23,6 +23,6 @@ d'autre part, la somme des éléments suivants ;<br />
 déduction des sommes encaissées à la suite de recours.<br />
 
 Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision
-du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à
-cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date
-de l'inventaire.
+de la commission de contrôle des assurances, pour les entreprises qui adressent
+à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la
+date de l'inventaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006816367
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816367.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006816368
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816368.xml
 ---
 
 ###### Article R332-3-4
@@ -20,7 +20,5 @@ Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br />
 
 - fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br />
 
-- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;<br />
-
-- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué
-par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
+- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné
+à l'article L. 431-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md
index 87faaebc6e..87932c9a01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md
@@ -1,30 +1,27 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-06
-Date de fin: 1991-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006816536
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816536.xml
+Date de début: 1991-06-28
+Date de fin: 2000-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816537
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816537.xml
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 ###### Article R332-16
 
 Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés
 immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en
-compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au dernier alinéa, soit
-d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à
-condition que celui-ci soit situé en France.<br />
+compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une
+inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que
+celui-ci soit situé en France.<br />
 
 Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres
 consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la
 République française.<br />
 
 Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts
-auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est effectuée
-par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les centres de
-chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations. Ils
-doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en
-France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du
-mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux
-à cet effet.
+auprès d'un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au
+nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en France et ne peuvent être
+débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du mandataire général de
+l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.