From 4cb8685ae02dde5d0d672c03db14163a313df26b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 28 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../section_i/article_r310-6.md | 25 ++++++----- .../chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md | 45 ++++++++----------- .../chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md | 15 +++---- .../chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md | 18 ++++---- .../chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md | 16 +++---- .../chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md | 14 +++--- .../chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md | 22 ++++----- .../paragraphe_5/article_r331-31.md | 12 ++--- .../paragraphe_6/article_r331-32.md | 18 ++++---- .../chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md | 16 +++---- .../chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md | 27 +++++------ 11 files changed, 107 insertions(+), 121 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md index ced6a7466f..d7db731266 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-08-09 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812354 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1991-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006812355 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml --- ###### Article R*310-6 @@ -19,12 +19,13 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.<br /> Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale -des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie, -des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois -spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai, -en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce -délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital -social.<br /> +des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle +des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des +projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis +par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en +l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées +comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les +augmentations du capital social.<br /> Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md index b192bb4035..b03e6dbd9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815646 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815646.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815647 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815647.xml --- ###### Article R323-1 @@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en -vigueur, le ministre de l'économie et des finances peut lui adresser un +vigueur, la commission de contrôle des assurances peut lui adresser un avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement, prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.<br /> -Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de -l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une +Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, la commission de +contrôle des assurances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement, dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire @@ -30,30 +30,21 @@ de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la direction de l'entreprise ; il peut se faire rendre compte de l'exécution de ces décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.<br /> -Si l'entreprise refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui -qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation du ministre de l'économie et des -finances, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et -délais prévus, le ministre peut, sans préjudice de l'application des -dispositions relatives au retrait de l'agrément administratif, adresser une -communication au conseil national des assurances sur la situation de -l'entreprise en cause, et, après avis de ce conseil, rendre éventuellement -publique cette communication.<br /> - Si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions -techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre +techniques, la commission de contrôle des assurances peut interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de -la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et -du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de -contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise -étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat -membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une -vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du -titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le -ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable -informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br /> +la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances +doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays +du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangère dont +le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la +Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de +solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du +présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de +contrôle des assurances, celle-ci doit au préalable informer de cette +interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br /> Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md index 2561a40bfa..74c0122452 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815696 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815697 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815697.xml --- ###### Article R323-2 Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le -montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget -exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à -son approbation.<br /> +montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de +redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation.<br /> Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md index de196d912d..d354da7b97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815734 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815735 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815735.xml --- ###### Article R323-3 @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale, -n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances -et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son -approbation dans le délai d'un mois.<br /> +n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances +exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le +délai d'un mois.<br /> Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de -solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br /> +solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br /> Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md index 11e73e9545..d6cfe64729 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815762 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815763 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815763.xml --- ###### Article R323-4 Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le -fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le -ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan -de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son +fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la +commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise un plan de +financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation.<br /> Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md index c83efb4231..b85519c6ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815796 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815797 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815797.xml --- ###### Article R323-5 @@ -14,12 +14,12 @@ Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège soc n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale, n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué -réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de +réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br /> Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de -solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br /> +solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br /> Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md index c5cc76b35c..09e282bf74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815981 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006815982 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml --- ###### Article R*324-3 -Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses -observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté -économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une -entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou -partie de son portefeuille de contrats. +La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à +l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne +qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française +d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son +portefeuille de contrats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md index b10bd3f7b8..684b89b633 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_5/article_r331-31.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-09 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006816302 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816302.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006816303 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816303.xml --- ###### Article R331-31 Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L. -321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 321-4 +321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1 sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md index e0011004d7..13fc336807 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_6/article_r331-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006816305 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816305.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 1995-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006816306 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816306.xml --- ###### Article R*331-32 @@ -23,6 +23,6 @@ d'autre part, la somme des éléments suivants ;<br /> déduction des sommes encaissées à la suite de recours.<br /> Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision -du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à -cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date -de l'inventaire. +de la commission de contrôle des assurances, pour les entreprises qui adressent +à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la +date de l'inventaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md index 16b93e8a6a..3fc3703f52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006816367 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816367.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816368 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816368.xml --- ###### Article R332-3-4 @@ -20,7 +20,5 @@ Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br /> - fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br /> -- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;<br /> - -- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué -par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982. +- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné +à l'article L. 431-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md index 87faaebc6e..87932c9a01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1991-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006816536 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816536.xml +Date de début: 1991-06-28 +Date de fin: 2000-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816537 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816537.xml --- ###### Article R332-16 Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en -compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au dernier alinéa, soit -d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à -condition que celui-ci soit situé en France.<br /> +compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une +inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que +celui-ci soit situé en France.<br /> Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.<br /> Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts -auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est effectuée -par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les centres de -chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations. Ils -doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en -France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du -mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux -à cet effet. +auprès d'un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au +nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en France et ne peuvent être +débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du mandataire général de +l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.