Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006816347
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816347.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816348.xml
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###### Article R332-3
@ -14,9 +14,9 @@ Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le mont
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune
des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
:<br />
des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R.
332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13,