LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157688
##### Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174446
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###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L325-2](article_l325-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798368
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798368.xml
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###### Article L325-2
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 325-1.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.