Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
parent ac3a629a07
commit 4b1ae49aa0
14 changed files with 0 additions and 272 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143456
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.](chapitre_iii)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006158893
---
##### Chapitre I : Le conseil national des assurances
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
- [Article R*411-5](article_r411-5.md)
- [Article R*411-6](article_r411-6.md)
- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R*411-9](article_r411-9.md)
- [Article R*411-10](article_r411-10.md)
- [Article R*411-11](article_r411-11.md)
- [Article R*411-12](article_r411-12.md)
- [Article R*411-13](article_r411-13.md)
- [Article R*411-14](article_r411-14.md)
- [Article R*411-15](article_r411-15.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820499.xml
---
###### Article R*411-10
La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
1° Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
3° Un représentant des assurés ;<br />
4° Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1..<br />
Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820501.xml
---
###### Article R*411-11
La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
1° Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br />
3° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
4° Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
5° Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers
d'assurances ;<br />
6° Un représentant des assurés.<br />
Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820503.xml
---
###### Article R*411-12
La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3
comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
La commission est composée de la manière suivante :<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence
;<br />
Six représentants des entreprises d'assurance ;<br />
Deux représentants des agents généraux d'assurances ;<br />
Deux représentants des courtiers d'assurances ;<br />
Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 310-1 ;<br />
Six représentants des assurés.<br />
L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances
et au directeur chargé des assurances.<br />
La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est
transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et
des finances peut le rendre public.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820504
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820504.xml
---
###### Article R*411-13
Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des
assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire
général du Conseil national des assurances.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820505.xml
---
###### Article R*411-14
Des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et du
président de la commission de contrôle des assurances peuvent assister, en
qualité d'expert, aux travaux du Conseil national des assurances et des
commissions instituées en application de l'article L. 411-3.<br />
Le président du Conseil national des assurances et le président de la commission
consultative de l'assurance peuvent appeler à participer, avec voix
consultative, aux travaux du conseil et des commissions qu'ils président
respectivement toute personne dont l'audition leur paraît utile.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820506.xml
---
###### Article R*411-15
Les membres du Conseil national des assurances et des commissions et les
personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce
qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont connaissance
en raison de leurs fonctions.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820491.xml
---
###### Article R*411-4
Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont
supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820492
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820492.xml
---
###### Article R*411-5
Le secrétariat du Conseil national des assurances est assuré par des
fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820493
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820493.xml
---
###### Article R*411-6
Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du conseil les
procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux
et des archives ainsi que de la diffusion des convocations et des ordres du
jour.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820494.xml
---
###### Article R*411-7
Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est
saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de
l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des
finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de
catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820495.xml
---
###### Article R*411-8
Le Conseil national des assurances ne peut délibérer que sur les questions
figurant à l'ordre du jour annexé à la convocation. Cette convocation est
adressée aux membres du Conseil national des assurances au moins quinze jours
avant la date de la réunion.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820496
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820496.xml
---
###### Article R*411-9
Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante.