Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322312
Ancien identifiant: 1LX972647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731298 Identifiant: LEGIARTI000038775154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775154.xml
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###### Article L113-12 ###### Article L113-12
@ -14,8 +14,9 @@ pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées
la police.<br /> la police.<br />
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article
à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.<br /> L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce
contrat.<br />
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.<br /> aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.<br />
@ -29,7 +30,7 @@ individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
ceux des particuliers.<br /> ceux des particuliers.<br />
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br /> poste ou de la date d'expédition de la notification.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie. la vie.