diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md
index cd3d2e544..5548d48d1 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000035731298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775154.xml
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###### Article L113-12
@@ -14,8 +14,9 @@ pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées
la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
-d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique
-à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
+d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article
+L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce
+contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
@@ -29,7 +30,7 @@ individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
-poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
+poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie.