diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md index cd3d2e544..5548d48d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775154.xml --- ###### Article L113-12 @@ -14,8 +14,9 @@ pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai -d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique -à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
+d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article +L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce +contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
@@ -29,7 +30,7 @@ individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la -poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
+poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.