Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1990-08-09 00:00:00 +02:00
parent b0d0d1df41
commit 4a2fba6921
4 changed files with 55 additions and 38 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12 Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1990-08-09 Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812353 Identifiant: LEGIARTI000006812354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml
--- ---
###### Article R*310-6 ###### Article R*310-6
@ -48,4 +48,14 @@ peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances
Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
non rédigés dans cette langue. non rédigés dans cette langue.<br />
Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4
et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième
alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et des
finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la
communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de
souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette
exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à
l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les
entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29 Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1990-08-09 Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812471 Identifiant: LEGIARTI000006812472
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812472.xml
--- ---
###### Article R321-6 ###### Article R321-6
@ -36,13 +36,13 @@ g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
se propose de garantir ;<br /> se propose de garantir ;<br />
2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande 2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7 et 12 de l'article d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux
R. 321-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés
public ou publiés ;<br /> à être distribués au public ou publiés ;<br />
3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande 3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br /> articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux

View file

@ -1,25 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-17 Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1990-08-09 Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006816312 Identifiant: LEGIARTI000006816313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816313.xml
--- ---
###### Article R332-1 ###### Article R332-1
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute 1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute
époque, être représentés par des actifs équivalents.<br /> époque, être représentés par des actifs équivalents.<br />
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs
libellés ou réalisables dans cette même monnaie.<br /> congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.<br />
Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions 3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la
prévues à l'article R. 332-2, 5°, à l'article R. 332-16, dernier alinéa.<br /> République française.<br />
Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire,
par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise
être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés
alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur. dans le pays de l'apériteur.<br />
4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et
résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de
l'article L. 351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque
ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-20 Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1990-08-09 Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819879 Identifiant: LEGIARTI000006819880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819880.xml
--- ---
###### Article R342-17 ###### Article R342-17
@ -21,8 +21,7 @@ général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;<br />
88,<br /> 88,<br />
les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des ministre de l'économie et des finances, les états suivants :<br />
assurances, les états suivants :<br />
A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.<br /> A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.<br />
@ -69,7 +68,10 @@ capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif d
la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de
capitalisation aux résultats techniques et financiers.<br /> capitalisation aux résultats techniques et financiers.<br />
B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire.<br /> B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. B 28 Etat
concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans
déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par
groupe de branches.<br />
Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles
chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ;