diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md index 88d5bac9..ced6a746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1990-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006812353 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 1991-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006812354 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml --- ###### Article R*310-6 @@ -48,4 +48,14 @@ peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et -non rédigés dans cette langue. +non rédigés dans cette langue.
+ +Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4 +et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième +alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et des +finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la +communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de +souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette +exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à +l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les +entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6.md index f2ff5fea..24ca6ebe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-29 -Date de fin: 1990-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006812471 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812471.xml +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 1990-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006812472 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812472.xml --- ###### Article R321-6 @@ -36,13 +36,13 @@ g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
se propose de garantir ;
2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande -d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7 et 12 de l'article -R. 321-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au -public ou publiés ;
+d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux +articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés +à être distribués au public ou publiés ;
3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande -d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de -l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.
+d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux +articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des tarifs.
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1.md index d6edc5fe..c51c060f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-17 -Date de fin: 1990-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006816312 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816312.xml +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 1993-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000006816313 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816313.xml --- ###### Article R332-1 -Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute +1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.
-Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs -libellés ou réalisables dans cette même monnaie.
+2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs +congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.
-Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions -prévues à l'article R. 332-2, 5°, à l'article R. 332-16, dernier alinéa.
+3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la +République française.
-Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire -par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent -être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième -alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur. +Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, +en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise +mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés +dans le pays de l'apériteur.
+ +4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et +résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de +l'article L. 351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque +ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-17.md index e4a752aa..8a7be394 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-20 -Date de fin: 1990-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006819879 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819879.xml +Date de début: 1990-08-09 +Date de fin: 1991-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006819880 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819880.xml --- ###### Article R342-17 @@ -21,8 +21,7 @@ général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
88,
les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du -ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des -assurances, les états suivants :
+ministre de l'économie et des finances, les états suivants :
A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.
@@ -69,7 +68,10 @@ capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif d la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.
-B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire.
+B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. B 28 Etat +concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans +déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par +groupe de branches.
Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ;