Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
parent
776155770c
commit
47071669a9
9 changed files with 132 additions and 125 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006811990
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811990.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D132-7
|
||||
|
||||
I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
|
||||
I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
|
||||
sous réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
|
||||
II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
|
||||
individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
|
||||
mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
|
||||
d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
|
||||
|
@ -22,17 +21,17 @@ de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
|
|||
pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
|
||||
garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.<br />
|
||||
|
||||
III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution
|
||||
d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le
|
||||
transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai
|
||||
de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est
|
||||
accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent
|
||||
peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre
|
||||
d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1,
|
||||
il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de
|
||||
ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est
|
||||
susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur
|
||||
retenue pour le transfert des sommes.<br />
|
||||
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un
|
||||
adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert
|
||||
ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois
|
||||
mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de
|
||||
l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer
|
||||
au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte
|
||||
ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à
|
||||
titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de
|
||||
compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer
|
||||
à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le
|
||||
transfert des sommes.<br />
|
||||
|
||||
L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
|
||||
notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.<br />
|
||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
|
|||
pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
|
||||
l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
|
||||
IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
|
||||
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
|
||||
deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812032
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812032.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R143-2
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
|
||||
331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant
|
||||
pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la
|
||||
prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse
|
||||
à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de
|
||||
l'adhérent demandant le transfert.<br />
|
||||
I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
|
||||
132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne
|
||||
relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure
|
||||
à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par
|
||||
hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que
|
||||
ceux de l'adhérent demandant le transfert.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique
|
||||
mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques
|
||||
|
@ -24,10 +23,9 @@ vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte de
|
|||
éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des
|
||||
éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
|
||||
employeurs.<br />
|
||||
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1,
|
||||
le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2
|
||||
est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
|
||||
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027813880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813880.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-3
|
||||
|
@ -48,14 +48,27 @@ de l'article R. 332-35 ;<br />
|
|||
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
|
||||
décès ;<br />
|
||||
|
||||
9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L.
|
||||
142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et
|
||||
sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
|
||||
Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les
|
||||
adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous
|
||||
forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par
|
||||
imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par
|
||||
conversion des parts des adhérents en provision mathématique.<br />
|
||||
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
|
||||
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
|
||||
engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
|
||||
individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou
|
||||
partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des
|
||||
résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est
|
||||
pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de
|
||||
diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la
|
||||
provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation
|
||||
des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations
|
||||
servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision
|
||||
mathématique ;<br />
|
||||
|
||||
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
|
||||
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
|
||||
rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des
|
||||
résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de
|
||||
provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une
|
||||
dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions
|
||||
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
|
||||
mentionnées au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816247
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816247.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-5
|
||||
|
||||
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision
|
||||
mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
|
||||
compter de la date d'effet du contrat.<br />
|
||||
L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la
|
||||
provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de
|
||||
dix ans à compter de la date d'effet du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
|
||||
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-04
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024744522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744522.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-4
|
||||
|
||||
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
|
||||
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
|
||||
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
|
||||
condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°,
|
||||
2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les
|
||||
mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent
|
||||
d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de
|
||||
l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés
|
||||
à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
|
||||
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à
|
||||
l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
|
||||
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
|
||||
définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de
|
||||
l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un
|
||||
contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en
|
||||
représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux
|
||||
relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à
|
||||
l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
|
||||
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819676
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819676.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-5
|
||||
|
||||
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
|
||||
dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations
|
||||
financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un
|
||||
compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la
|
||||
tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br />
|
||||
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu
|
||||
à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire
|
||||
ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées
|
||||
à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres
|
||||
propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
|
||||
nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
|
||||
d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1,
|
||||
dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur
|
||||
les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux
|
||||
changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4
|
||||
et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux
|
||||
valeurs de ce ou de ces contrats.
|
||||
Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de
|
||||
l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements,
|
||||
y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux
|
||||
articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et
|
||||
d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819720
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819720.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-7
|
||||
|
||||
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
|
||||
engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement
|
||||
pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres
|
||||
crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de
|
||||
leur récupération.
|
||||
Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement
|
||||
comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en
|
||||
compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits
|
||||
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur
|
||||
récupération.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819757
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819757.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-9
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur
|
||||
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article
|
||||
R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou
|
||||
partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées
|
||||
au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions
|
||||
mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un
|
||||
engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
|
||||
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements
|
||||
mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent
|
||||
exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des
|
||||
prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements
|
||||
et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant
|
||||
cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total
|
||||
inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-30
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820358
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820358.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R344-1
|
||||
|
||||
I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la
|
||||
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des
|
||||
autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
|
||||
évalués conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage
|
||||
est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des
|
||||
montants suivants :<br />
|
||||
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur
|
||||
de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
|
||||
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au
|
||||
moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
|
||||
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
|
||||
l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
|
||||
L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R.
|
||||
332-20-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,8 +42,8 @@ l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
|
|||
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que
|
||||
ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
|
||||
quotient A/B, avec :<br />
|
||||
II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
|
||||
quotient A/ B, avec :<br />
|
||||
|
||||
A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
|
||||
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
|
||||
|
@ -63,10 +62,10 @@ Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisan
|
|||
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
|
||||
clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
|
||||
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
|
||||
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des
|
||||
opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
|
||||
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
|
||||
de l'article R. 332-20-1.
|
||||
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
|
||||
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 332-20-1.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue