Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2014-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006811990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811990.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437307.xml
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###### Article D132-7
I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
sous réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
@ -22,17 +21,17 @@ de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.<br />
III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution
d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le
transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai
de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est
accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent
peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre
d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1,
il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de
ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est
susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur
retenue pour le transfert des sommes.<br />
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un
adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert
ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois
mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de
l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer
au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte
ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à
titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de
compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer
à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le
transfert des sommes.<br />
L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.<br />
@ -45,6 +44,6 @@ transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br />
IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006812032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812032.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml
---
###### Article R143-2
I. - Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant
pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la
prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse
à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de
l'adhérent demandant le transfert.<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne
relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure
à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par
hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que
ceux de l'adhérent demandant le transfert.<br />
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique
mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques
@ -24,10 +23,9 @@ vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte de
éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des
éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br />
II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
employeurs.<br />
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1,
le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2
est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br />
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000027813880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813880.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml
---
###### Article R331-3
@ -48,14 +48,27 @@ de l'article R. 332-35 ;<br />
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;<br />
9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L.
142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et
sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les
adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous
forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par
imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par
conversion des parts des adhérents en provision mathématique.<br />
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou
partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des
résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est
pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de
diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la
provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation
des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations
servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision
mathématique ;<br />
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des
résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de
provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une
dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006816247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816247.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437219.xml
---
###### Article R331-5
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision
mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
compter de la date d'effet du contrat.<br />
L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la
provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de
dix ans à compter de la date d'effet du contrat.<br />
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000024744522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744522.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml
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###### Article R342-4
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°,
2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les
mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent
d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de
l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés
à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à
l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de
l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un
contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en
représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux
relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à
l'article L. 441-1.<br />
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819676
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819676.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437284.xml
---
###### Article R342-5
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations
financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un
compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la
tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br />
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu
à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire
ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées
à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres
propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à
terme.<br />
Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1,
dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur
les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux
changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4
et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux
valeurs de ce ou de ces contrats.
Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de
l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements,
y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux
articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et
d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819720
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819720.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437294.xml
---
###### Article R342-7
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement
pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres
crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de
leur récupération.
Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement
comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en
compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur
récupération.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819757.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml
---
###### Article R342-9
L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article
R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou
partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées
au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions
mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un
engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements
mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent
exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des
prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements
et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant
cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total
inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006820358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820358.xml
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml
---
###### Article R344-1
I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des
autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
évalués conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage
est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des
montants suivants :<br />
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur
de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au
moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants
suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R.
332-20-1 ;<br />
@ -43,8 +42,8 @@ l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/B, avec :<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/ B, avec :<br />
A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
@ -63,10 +62,10 @@ Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisan
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des
opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br />
IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
de l'article R. 332-20-1.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
l'article R. 332-20-1.