From 47071669a9a2b1a1584d89417894c1b7220955e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 7 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../sous-section_1/article_d132-7.md | 37 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md | 28 +++++++------- .../chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md | 37 +++++++++++++------ .../chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md | 17 ++++----- .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md | 25 +++++++------ .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md | 35 +++++++++--------- .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md | 21 +++++------ .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md | 22 +++++------ .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md | 35 +++++++++--------- 9 files changed, 132 insertions(+), 125 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md index 13fe316e7b..c582b252c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006811990 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811990.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437307.xml --- ###### Article D132-7 -I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, +I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.<br /> -II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits +II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période @@ -22,17 +21,17 @@ de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.<br /> -III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution -d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le -transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai -de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est -accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent -peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre -d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1, -il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de -ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est -susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur -retenue pour le transfert des sommes.<br /> +III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un +adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert +ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois +mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de +l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer +au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte +ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à +titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de +compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer +à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le +transfert des sommes.<br /> L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.<br /> @@ -45,6 +44,6 @@ transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br /> -IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non +IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md index f3499b68c8..e5553b967d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006812032 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812032.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000029437203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml --- ###### Article R143-2 -I. - Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. -331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant -pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la -prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse -à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de -l'adhérent demandant le transfert.<br /> +I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. +132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne +relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure +à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par +hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que +ceux de l'adhérent demandant le transfert.<br /> Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques @@ -24,10 +23,9 @@ vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte de éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br /> -II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. -143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. -143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des -employeurs.<br /> +II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1, +le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 +est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br /> Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md index c8c8680cb2..a7300c29a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-08 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000027813880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813880.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml --- ###### Article R331-3 @@ -48,14 +48,27 @@ de l'article R. 332-35 ;<br /> de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;<br /> -9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L. -142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et -sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. -Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les -adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous -forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par -imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par -conversion des parts des adhérents en provision mathématique.<br /> +9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. +134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces +engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits +individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou +partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des +résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est +pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de +diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la +provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation +des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations +servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision +mathématique ;<br /> + +10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements +relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de +rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et +conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des +résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de +provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une +dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions +prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md index e7821582e1..2101d7a050 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006816247 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816247.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437219.xml --- ###### Article R331-5 -L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision -mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à -compter de la date d'effet du contrat.<br /> +L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la +provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de +dix ans à compter de la date d'effet du contrat.<br /> Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md index d1a4684605..466afe774b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000024744522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744522.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000029437272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml --- ###### Article R342-4 Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation -d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R. -342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à -condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, -2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les -mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent -d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de -l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés -à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br /> +d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à +l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces +derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements +définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de +l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un +contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en +représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux +relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à +l'article L. 441-1.<br /> L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md index bf5e8f05b4..3039f2dbbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006819676 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819676.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437284.xml --- ###### Article R342-5 -Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce -dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations -financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un -compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la -tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br /> +Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu +à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire +ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées +à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres +propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte +nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à +terme.<br /> -Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet -d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1, -dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur -les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux -changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4 -et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux -valeurs de ce ou de ces contrats. +Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de +l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, +y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux +articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et +d'attribution attachés aux titres et aux valeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md index 3ce656570c..d0e24c4d3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006819720 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819720.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437294.xml --- ###### Article R342-7 -Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des -engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement -pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres -crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de -leur récupération. +Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement +comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en +compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits +d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur +récupération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md index 3983df5eeb..fce701479c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006819757 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819757.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml --- ###### Article R342-9 L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur -les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article -R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou -partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées -au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions -mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un -engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques. +les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements +mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent +exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des +prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements +et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant +cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total +inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index 4be07e481b..25c1b186fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-30 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006820358 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820358.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml --- ###### Article R344-1 -I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la -valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des -autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, -évalués conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage -est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des -montants suivants :<br /> +I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur +de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres +actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués +conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au +moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants +suivants :<br /> a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à -l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article +l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R. 332-20-1 ;<br /> @@ -43,8 +42,8 @@ l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br /> -II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du -quotient A/B, avec :<br /> +II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du +quotient A/ B, avec :<br /> A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles @@ -63,10 +62,10 @@ Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisan deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.<br /> -III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne +III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br /> -IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne -peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions -de l'article R. 332-20-1. +IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut +excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de +l'article R. 332-20-1.