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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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 ---
 
 ###### Article D132-7
 
-I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
+I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
 sous réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
 
-II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
+II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
 individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
 mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
 d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
@@ -22,17 +21,17 @@ de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
 pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
 garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.<br />
 
-III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution
-d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le
-transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai
-de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est
-accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent
-peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre
-d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1,
-il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de
-ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est
-susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur
-retenue pour le transfert des sommes.<br />
+III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un
+adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert
+ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois
+mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de
+l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer
+au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte
+ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à
+titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de
+compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer
+à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le
+transfert des sommes.<br />
 
 L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
 notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.<br />
@@ -45,6 +44,6 @@ transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
 pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
 l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br />
 
-IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
+IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
 versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
 deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
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@@ -1,21 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006812032
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R002XXAA
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+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000029437203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml
 ---
 
 ###### Article R143-2
 
-I. - Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
-331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant
-pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la
-prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse
-à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de
-l'adhérent demandant le transfert.<br />
+I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
+132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne
+relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure
+à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par
+hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que
+ceux de l'adhérent demandant le transfert.<br />
 
 Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique
 mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques
@@ -24,10 +23,9 @@ vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte de
 éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des
 éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br />
 
-II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
-143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
-143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
-employeurs.<br />
+II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1,
+le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2
+est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br />
 
 Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
 des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-08
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000027813880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813880.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml
 ---
 
 ###### Article R331-3
@@ -48,14 +48,27 @@ de l'article R. 332-35 ;<br />
 de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
 décès ;<br />
 
-9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L.
-142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et
-sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
-Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les
-adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous
-forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par
-imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par
-conversion des parts des adhérents en provision mathématique.<br />
+9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
+134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
+engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
+individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou
+partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des
+résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est
+pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de
+diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la
+provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation
+des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations
+servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision
+mathématique ;<br />
+
+10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
+relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
+rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et
+conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des
+résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de
+provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une
+dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions
+prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
 
 Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
 mentionnées au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5.md
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@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006816247
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816247.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437219.xml
 ---
 
 ###### Article R331-5
 
-L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision
-mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
-compter de la date d'effet du contrat.<br />
+L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la
+provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de
+dix ans à compter de la date d'effet du contrat.<br />
 
 Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
 compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-04
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000024744522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744522.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000029437272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml
 ---
 
 ###### Article R342-4
 
 Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
-d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
-342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
-condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°,
-2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les
-mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent
-d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de
-l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés
-à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
+d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à
+l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
+derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
+définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de
+l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un
+contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en
+représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux
+relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à
+l'article L. 441-1.<br />
 
 L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
 identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-5.md
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@@ -1,25 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006819676
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819676.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437284.xml
 ---
 
 ###### Article R342-5
 
-Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
-dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations
-financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un
-compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la
-tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br />
+Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu
+à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire
+ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées
+à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres
+propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
+nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à
+terme.<br />
 
-Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
-d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1,
-dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur
-les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux
-changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4
-et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux
-valeurs de ce ou de ces contrats.
+Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de
+l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements,
+y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux
+articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et
+d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006819720
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819720.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437294.xml
 ---
 
 ###### Article R342-7
 
-Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
-engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement
-pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres
-crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de
-leur récupération.
+Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement
+comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en
+compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits
+d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur
+récupération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006819757
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819757.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml
 ---
 
 ###### Article R342-9
 
 L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur
-les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article
-R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou
-partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées
-au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions
-mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un
-engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
+les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements
+mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent
+exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des
+prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements
+et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant
+cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total
+inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
index 4be07e481b..25c1b186fb 100644
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@@ -1,24 +1,23 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-30
-Date de fin: 2014-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006820358
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820358.xml
+Date de début: 2014-09-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029437096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml
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 ###### Article R344-1
 
-I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la
-valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des
-autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
-évalués conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage
-est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des
-montants suivants :<br />
+I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur
+de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
+actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
+conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au
+moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants
+suivants :<br />
 
 a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
-l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
+l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
 L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R.
 332-20-1 ;<br />
 
@@ -43,8 +42,8 @@ l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
 actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que
 ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
 
-II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
-quotient A/B, avec :<br />
+II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
+quotient A/ B, avec :<br />
 
 A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
 titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
@@ -63,10 +62,10 @@ Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisan
 deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
 clôture de l'exercice.<br />
 
-III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
+III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
 comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des
 opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br />
 
-IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
-peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
-de l'article R. 332-20-1.
+IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
+excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
+l'article R. 332-20-1.