Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent b577e3be2b
commit 45faaf0ec1
15 changed files with 258 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354
- [Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.](section_iii)
- [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
- [Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.](section_vi)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174127
---
###### Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
- [Article L160-10](article_l160-10.md)
- [Article L160-11](article_l160-11.md)
- [Article L160-12](article_l160-12.md)
- [Article L160-13](article_l160-13.md)
- [Article L160-14](article_l160-14.md)
- [Article L160-15](article_l160-15.md)
- [Article L160-16](article_l160-16.md)
- [Article L160-17](article_l160-17.md)
- [Article L160-18](article_l160-18.md)
- [Article L160-19](article_l160-19.md)
- [Article L160-20](article_l160-20.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794093
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794093.xml
---
###### Article L160-10
Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés
civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues,
directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier
2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date
des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions
prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code
monétaire et financier.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006794116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794116.xml
---
###### Article L160-11
Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de
compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou
par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L.
160-14 et L. 160-15, l'adoption par une telle société du régime des organismes
de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente
section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte
exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de
l'adoption du nouveau régime. Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait
application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3. Il en va de même, le cas
échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles
relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes
distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10, dans la stricte
mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles
adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à
l'article L. 310-12 qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
L'autorité vérifie également, préalablement à la substitution et dans les mêmes
délais, le maintien, dans le document d'information établi par la nouvelle
société mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, de
l'orientation de gestion que retenait ladite société au regard des critères de
destination et de localisation des actifs immobiliers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794127.xml
---
###### Article L160-12
La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime
des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans
les conditions fixées par les statuts de ladite société.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794137
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794137.xml
---
###### Article L160-13
L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie
et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 et comportant des
unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L.
160-10 de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même
article. Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer
son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce
même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs
dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles
sociétés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794139.xml
---
###### Article L160-14
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est
constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise
d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de
cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les
souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition
par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en
cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une
majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en
des parts de telles sociétés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794141.xml
---
###### Article L160-15
La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à
l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai
de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794143
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794143.xml
---
###### Article L160-16
L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les
caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution
mentionnée à l'article L. 160-11.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006794145
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794145.xml
---
###### Article L160-17
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après
la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué
l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nonobstant
toute convention contraire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794147.xml
---
###### Article L160-18
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société civile de
placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente
section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les
souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont
une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794149.xml
---
###### Article L160-19
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L.
214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions
constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise
d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794150
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794150.xml
---
###### Article L160-20
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les
conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques
applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157527
- [Article L243-6](article_l243-6.md)
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006796100
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796100.xml
---
###### Article L243-9
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des
travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter
des plafonds de garantie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de
garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages,
de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du
constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des
différents intervenants à une même construction.