LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038507523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507523.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml
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###### Article L131-1-2
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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
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deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
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compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou
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d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui
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respectent au moins l'une des modalités suivantes :<br />
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compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
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comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :<br />
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1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis
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par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de
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l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque
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mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
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diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs
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de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et
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financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de
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titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1
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du code du travail ;<br />
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1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application
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de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de
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financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités
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définies par décret ;<br />
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2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
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la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
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économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40
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% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à
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l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères
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d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par
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3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
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214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds
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soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires
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d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
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Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
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énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le
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contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de
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valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels
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ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par
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décret.<br />
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Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à
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compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à
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compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant
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les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.<br />
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A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat
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respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux
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souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.<br />
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La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues
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aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs
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avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.<br />
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Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la
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cessation d'activité professionnelle.
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