From 45557bbb19d1638b2b2667f7ebf17caae85c8ccc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-973=20du=2023=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2023=20relative=20=C3=A0=20l'industrie=20verte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml --- .../chapitre_ier/article_l131-1-2.md | 55 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md index 2ad5a113..2164a2dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md @@ -1,46 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038507523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507523.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml --- ###### Article L131-1-2 Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de -compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou -d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui -respectent au moins l'une des modalités suivantes :
+compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part +comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :
-1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis -par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de -l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque -mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant -diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs -de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et -financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de -titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 -du code du travail ;
+1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application +de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
-2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de -financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités -définies par décret ;
+2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de +la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre +économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 +% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à +l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
-3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères -d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par +3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. +214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds +soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires +d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
+ +Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition +énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le +contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de +valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels +ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par décret.
-Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à -compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à -compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant -les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
- -A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat -respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux -souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.
+La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues +aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs +avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.